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Actualite du droit penal hellenique aspects penaux et administratifs du droit du tourisme

Document téléchargé depuis www cairn info - - - - - ? Dalloz Document téléchargé depuis www cairn info - - - - - ? Dalloz ACTUALITÉ DU DROIT PÉNAL HELLÉNIQUE ASPECTS PÉNAUX ET ADMINISTRATIFS DU DROIT DU TOURISME Antonios Maniatis Dalloz Revue de science criminelle et de droit pénal comparé ? N pages à ISSN - ISBN Article disponible en ligne à l'adresse ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https www cairn info revue-de-science-criminelle-et-de-droit- penalcompare- - -page- htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour Dalloz ? Dalloz Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org CINFORMATIONS Droit étranger Actualité du droit pénal hellénique Aspects pénaux et administratifs du droit du tourisme Document téléchargé depuis www cairn info - - - - - ? Dalloz Document téléchargé depuis www cairn info - - - - - ? Dalloz Antonios Maniatis Avocat Professeur à l ? Académie de la Police de Grèce Le tourisme est soumis à un droit relativement nouveau tandis que le terme touriste ? est assez vieux Ce mot a été formé vers pour désigner ces voyageurs anglais qui faisaient The Tour ? pris au sens de voyage circulaire ? il a été lui-même emprunté au français tour ? de tourner ? au XIVe siècle Dans les années le tourisme a été considéré comme un vecteur et un moyen de développement économique et social mais sans règles Emerge donc le droit du tourisme en tant que branche moderne qui fait preuve du phénomène dénommé hétérogénéité du droit ? Les branches nouvelles récemment multipliées constituent des zones de résistance des groupes sociaux opposés à des modi ?cations normatives qui sont imposées par des facteurs externes En Grèce la création d ? un Code du droit public du tourisme à l ? instar du code du droit public maritime a été proposée Mais il n ? existe toujours aucun code en la matière et la loi n de dénommée loi du tourisme ? constitue le substitut d ? une codi ?cation recommandée par la théorie juridique Par contre la France possède un code du tourisme mais sous forme de simple compilation des textes existants La partie législative du code a été adoptée par une ordonnance du décembre qui a été rati ?ée par une loi du avril tandis que la partie réglementaire a été édictée par des décrets du octobre La France fut le premier État à se doter d ? un code du tourisme et elle est aujourd ? hui