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Switzerland Questionnaire sur la justice militaire Réponses aux questions pour la Suisse No La Suisse dispose d ? un système de justice militaire de milice soit de citoyens et citoyennes suisses qui exercent leur fonction au sein de la Justice militaire e

Questionnaire sur la justice militaire Réponses aux questions pour la Suisse No La Suisse dispose d ? un système de justice militaire de milice soit de citoyens et citoyennes suisses qui exercent leur fonction au sein de la Justice militaire en sus de leur activité professionnelle dans la vie civile La justice militaire suisse est réglée dans une loi formelle la procédure pénale militaire PPM qui se base sur l ? art de la Constitution fédérale de la Confédération suisse Les tribunaux militaires appliquent le droit pénal militaire Dans le Code pénal militaire CPM se trouvent les dispositions concernant le droit pénal militaire et le droit disciplinaire Ce sont essentiellement des militaires qui peuvent entrer en ligne de compte comme auteurs des infractions pénales militaires L ? ordonnance concernant la justice pénale militaire ainsi que d ? autres règlements et directives de l ? auditeur en chef contiennent d ? autres dispositions plus détaillées No Les tribunaux militaires sont des tribunaux pénaux spécialisés Ils sont cependant organisés de manière séparée des autres juridictions Les tribunaux militaires bien qu ? administrativement rattachés à l ? O ?ce de l ? auditeur en chef OAC lui- même intégré au Département fédéral de la défense de la protection de la population et des sports DDPS font partie du pouvoir judiciaire L'indépendance des autorités de poursuite pénale de la Justice militaire est garantie à tous points de vue par l'art PPM tant envers la direction du département qu ? envers l'administration ou le commandement de l ? armée No Les membres de la Justice militaire sont tous des juristes études universitaires complètes de droit licence master qui ont fait du service militaire Le président du tribunal militaire revêt le grade de colonel ou lieutenant-colonel les auditeurs procureurs accusation celui de lieutenant- colonel ou major les juges d ? instruction sont des majors ou des capitaines les gre ?ers sont des o ?ciers spécialistes Dans de nombreuses a ?aires soumises aux tribunaux militaires les circonstances particulières et spéciales du service militaire jouent un rôle Les membres de la Justice militaire et les juges des tribunaux militaires ont tous fait du service militaire Procédure pénale militaire du PPM RS http www admin ch ch f rs fr pdf Constitution fédérale de la Confédération suisse du Cst RS http www admin ch ch f rs fr pdf Code pénal militaire du CPM RS http www admin ch ch f rs fr pdf Ordonnance du concernant la justice pénale militaire OJPM RS http www admin ch ch f rs fr pdf CC ? est pourquoi on a la garantie que l ? accusé soit poursuivi et jugé par des personnes qui béné ?cient des connaissances spéci ?ques du service militaire Les tribunaux militaires se composent tous de cinq juges le président qui est un o ?cier de la Justice militaire deux o ?ciers et deux sous-o ?ciers ou soldats Les juges proviennent de la troupe attribuée au tribunal en question Les juges sont nommés par le Conseil fédéral