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Dip dst 3 corriges CAPAVOCAT DROIT INTERNATIONAL PRIVE CORRIGE DU DST n du samedi août PROPOSITION DE CORRECTION POUR L ? EXERCICE DE COMMENTAIRE Cass civ re mars n - Statuant une nouvelle fois et de façon désormais classique sur l ? o ?ce du juge dans le

CAPAVOCAT DROIT INTERNATIONAL PRIVE CORRIGE DU DST n du samedi août PROPOSITION DE CORRECTION POUR L ? EXERCICE DE COMMENTAIRE Cass civ re mars n - Statuant une nouvelle fois et de façon désormais classique sur l ? o ?ce du juge dans le domaine du con it de lois le présent arrêt présente avant tout des qualités d ? ordre pédagogique En e ?et au-delà d ? un rappel des principes généraux gouvernant l ? o ?ce du juge en ce domaine la solution retenue précise également que chaque règle de con it emporte avec elle ses propres principes de mise en ?uvre Dans le cas particulier de l ? article du Code civil cela suppose de suivre un raisonnement en cascade dont l ? irrespect d ? une étape ne pourra conduire qu ? à la censure comme en la présente espèce La règle de con it n ? est décidément pas une règle comme les autres à tout le moins pour les juges du fond Tel est le constat que permet de tirer à première lecture l ? arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le mars En l ? espèce un banal cas de divorce entre deux époux portugais est à l ? origine de l ? a ?aire rapportée Plus précisément l ? a ?aire a débuté par l ? assignation en France de son mari par une épouse - domiciliée au Portugal depuis - sur le fondement de l ? article du Code civil soit une assignation en divorce pour faute Saisie du litige en cause d ? appel la Cour de Versailles par application de la loi française s ? est prononcée en faveur d ? un divorce aux torts partagés et a condamné l ? époux au versement d ? une prestation compensatoire Contestant fort logiquement cette position l ? époux a formé un pourvoi en cassation dont seul le premier moyen a été examiné par la Cour de cassation En substance celle-ci était invitée à se prononcer une nouvelle fois sur l ? autorité de la règle de con it de lois et l ? étendue de l ? o ?ce du juge dans sa mise en ?uvre De façon peu surprenante la Haute juridiction est venue censurer la décision rendue par la Cour de Versailles au motif que cette dernière ??sans rechercher si la loi portugaise se reconnaissait compétente alors que les deux époux étaient de nationalité portugaise et que l ? épouse était depuis domiciliée au Portugal ? a violé les dispositions des articles et du Code civil Pour la Cour régulatrice en e ?et ??il résulte du premier de ces textes qu ? il incombe au juge français s ? agissant de droits dont les parties n ? ont pas la libre disposition de mettre en ?uvre même d ? o ?ce la règle de con it de lois et de rechercher au besoin avec le concours des parties la teneur du droit