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L'ARBITRAGE ET LES AUTRES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE

L'ARBITRAGE ET LES AUTRES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LES COOPÉRATIVES D’HABITATION La Confédération québécoise des coopératives d’habitation Mars 2005 Page 2 REMERCIEMENTS La présente recherche a été rendue possible grâce au soutien financier du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, par l’entremise du Programme fonds de partenariat. Nous tenons également à remercier toutes les personnes et les organisations qui ont collaboré à cette recherche et à l’élaboration du présent rapport : • Me Vincent Roy (recherche et rédaction) • Eric Tremblay (rédaction) • Patrick Palo Fotaras (recherche) • Mélissa Careau (saisie du texte) • Jocelyne Duperron (saisie et révision linguistique) Enfin, nous tenons à remercier les employés et membres bénévoles des fédérations qui ont contribué à enrichir par leurs commentaires les résultats de cette recherche. NOTES AU LECTEUR 1. Les opinions exprimées dans le cadre de cette recherche n’engagent que ses auteurs. Elles n’ont fait l’objet d’aucune décision ou résolution des instances du Mouvement coopératif en habitation. 2. Dans ce rapport, le genre masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte. 3. La reproduction totale ou partielle de ce document est autorisée à condition d’en citer la source. Page 3 TABLE DES MATIÈRES Remerciements...................................................................................................................................... 2 Introduction ............................................................................................................................................ 5 Le contexte général......................................................................................................................... 5 Étendue de la recherche ................................................................................................................. 6 1. État de la situation ........................................................................................................................... 7 1.1 Gestion des conflits au sein des coopératives d'habitation................................................... 7 1.2 L'intervention des tiers........................................................................................................... 8 1.3 Le cadre législatif................................................................................................................... 10 2. Les alternatives à la judiciarisation des différends : Les modes de règlement amiables et les modes extrajudiciaires de règlement de litiges ........................................................................................... 13 2.1 Les modes de règlement amiables des différends................................................................ 14 2.1.1 La négociation directe............................................................................................... 14 2.1.2 La négociation faisant appel à un tiers indépendant et impartial non investi d'un pouvoir décisionnel................................................................................................................ 16 A) Le recours à un tiers «aviseur» ....................................................................... 16 B) Le recours à un tiers «facilitateur» .................................................................. 18 C) Le recours à un tiers «médiateur»................................................................... 19 2.1.3 L'arbitrage conventionnel et les autres modes de résolution extrajudiciaires .......... 21 A) L'arbitrage conventionnel ................................................................................ 21 B) Quelques variantes de l'arbitrage.................................................................... 24 C) Quelques exemples de modes particuliers d'arbitrage ................................... 25 D) Les limites du régime de l'arbitrage conventionnel ......................................... 26 E) Les modes «hybrides» .................................................................................... 29 F) Les modes organisés dans le cadre de structures ......................................... 31 3. Un nouveau modèle de règlement amiable des litiges ................................................................... 35 3.1 Prévenir les litiges.................................................................................................................. 35 3.1.1 La sélection des membres........................................................................................ 36 3.1.2 Des règles claires connues des gestionnaires et des membres .............................. 36 3.1.3 Une éducation et une formation adéquate ............................................................... 37 3.1.4 Un processus d'évaluation de la participation des membres ................................... 37 3.2 Processus de règlement interne............................................................................................ 37 Page 4 3.2.1 Une première rencontre............................................................................................ 37 3.2.2 Un avis écrit .............................................................................................................. 38 3.2.3 Des sanctions graduelles.......................................................................................... 38 3.3 Intervention des tiers ............................................................................................................. 38 3.3.1 Les fédérations en tant qu'aviseur et facilitateur ...................................................... 38 3.3.2 La médiation ............................................................................................................. 39 3.3.3 L'arbitrage ................................................................................................................. 39 3.3.4 Limiter les coûts du recours à la médiation et à l'arbitrage ...................................... 40 4. Recommandations........................................................................................................................... 43 Conclusion ............................................................................................................................................. 44 Bibliographie .......................................................................................................................................... 45 Page 5 INTRODUCTION Le contexte Les 1 200 coopératives d’habitation du Québec constituent collectivement un important propriétaire d’immeubles à logements dans la province. Elles possèdent et gèrent en effet plus de 25 000 logements. En tout, ce sont plus de 50 000 personnes qui habitent en coopérative. Ces chiffres laissent entrevoir un potentiel important de différends susceptibles de survenir au cours d’une année. Cette situation est renforcée par la dualité des rôles joués par les membres, lesquels sont en effet non seulement locataires de leur logement, mais participent aussi, à différents degrés, à la gestion du patrimoine collectif de leur coopérative. Bien que les conflits au sein des coopératives d’habitation puissent susciter un certain inconfort chez les intervenants et observateurs, ils devraient être perçus comme une composante normale d’une organisation reposant sur un processus démocratique. D’ailleurs, les autres entreprises collectives, en habitation comme dans d’autres secteurs d’activité, n’échappent pas à cette réalité. Dépendant de la façon dont ils sont gérés, les rapports contradictoires ou les conflits peuvent mettre en péril l’intégrité communautaire de l’entreprise coopérative en habitation, mais aussi, paradoxalement, en renforcer l’esprit de groupe. La façon de faire face aux situations conflictuelles varie grandement d’une coopérative à l’autre, en fonction de plusieurs facteurs, dont la taille de la coopérative, ses ressources, sa dynamique, etc. En fait, la plupart des coopératives d’habitation ne disposent d’aucun mécanisme structuré permettant de gérer les conflits. Dans ce contexte, l’intervention d’un tiers neutre et indépendant constitue l’un des moyens les plus efficaces de maintenir ou de recréer le climat de confiance qui constitue l’une des conditions de réussite du règlement d’un conflit.1 La coopérative peut faire appel à des ressources externes, notamment les fédérations de coopératives, qui peuvent la soutenir et même jouer un rôle de modérateur dans un conflit. Le membre, pour sa part, se retrouve souvent isolé et mal informé en cas de mésentente avec la coopérative. Cette situation est de nature à amplifier sa méfiance et nuit au bon règlement d’un conflit. 1 Les situations de crise dans les coopératives : mieux comprendre pour mieux intervenir, CQCH, 2002, p.7 Page 6 Le législateur québécois est récemment intervenu, par le biais de la Loi modifiant la Loi sur les coopératives,2 laquelle comporte notamment l’obligation pour la coopérative d’habitation de prévoir par voie réglementaire les modalités de recours à la médiation. Cette disposition de droit nouveau, bien qu’elle soit peu contraignante en ce qui a trait à la forme et à l’étendue du processus de médiation, envoie néanmoins un message clair sur la nécessité de minimiser les impacts communautaires et économiques, mais aussi humains, découlant de conflits mal résolus. Étendue de la recherche C’est dans cet esprit que la CQCH souhaite explorer différents modes de règlement amiables et extrajudiciaires des litiges, susceptibles de faciliter la tâche aux membres et administrateurs des coopératives d’habitation. Si l’arbitrage et la médiation constituent les deux principaux modes de résolution des conflits envisagés dans le cadre de cette étude, nous passerons en revue d’autres types d’intervention afin de proposer une réponse structurée, originale et adaptée au contexte des coopératives d’habitation. En plus de recenser les modes de règlement amiables et extrajudiciaires des litiges, la présente étude en évalue la pertinence et l’efficacité dans le cadre spécifique des coopératives d’habitation. Découlant de cette analyse, nous proposerons les mesures qui nous paraissent les plus appropriées. Nous limiterons notre étude à la résolution des litiges impliquant la coopérative et l’un de ses membres. Sont donc exclus, sauf de façon accessoire, les conflits impliquant deux ou plusieurs membres entre eux. De même, les pistes de solution explorées ne portent pas sur les rapports locataire-coopérative. La Régie du logement, qui a compétence pour entendre tout litige découlant de l’interprétation et l’application d’un bail de logement, constitue en effet un moyen somme toute efficace et accessible de trancher ces litiges. 2 L. Q. 2003, c. 18 Page 7 1. ÉTAT DE LA SITUATION Cette section aborde brièvement les principales sources de mésententes et les modèles de solution généralement retenus et appliqués dans les coopératives d’habitation. Nous traiterons également des modalités d’intervention des tiers externes et du cadre législatif actuel. 1.1 Gestion des conflits au sein des coopératives d’habitation À la lumière du témoignage offert par certains intervenants du milieu, notamment des employés des fédérations de coopératives d’habitation, il ressort que les litiges les plus fréquemment rencontrés dans les coopératives entrent dans l’une ou l’autre des catégories suivantes : 1. La participation du membre; 2. L’attribution des logements vacants; 3. L'aide financière au logement;3 4. Les conflits de personnalité. Les sujets mentionnés recoupent, en partie du moins, les commentaires recueillis auprès de coopératives en difficulté et dont les résultats ont été publiés par la CQCH en 20024. Bien que la façon de réagir à une situation conflictuelle varie d’une coopérative à l’autre, on observe une certaine récurrence dans les approches adoptées. Au-delà des obstacles habituels à une saine résolution des conflits, les coopératives d’habitation sont confrontées à plusieurs facteurs qui accentuent ces difficultés : 1. Se loger faisant partie des préoccupations élémentaires de toute personne ou famille, au même titre que se nourrir et se faire soigner, on comprend sans peine l’émotivité associée aux mésententes découlant des rapports contractuels entre la coopérative et ses membres. 2. Les membres du conseil d’administration ou des comités ayant à intervenir dans le cadre d’un litige sont également membres et locataires. Ils peuvent donc être affectés directement ou indirectement par les différends, ce qui peut empêcher d'avoir la distance nécessaire pour leur permettre d’envisager le débat à un niveau de rationalité suffisant. 3 Plus spécifiquement, il s’agit de l’aide assujettie au contrôle du revenu (AACR), mécanisme applicable aux ménages à faible revenu dans les coopératives d’habitation financées par la SCHL dans le cadre de l’article 95 de la Loi nationale de l’habitation, L. R. 1985, c. N-11. 4 Les situations de crise dans les coopératives : mieux comprendre pour mieux intervenir, CQCH, 2002, p.11. Page 8 3. La relative rigidité uploads/S4/ rapport-sur-les-modes-alternatifs-de-reglement-des-differends.pdf