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Synthese droit social 1 Synthèse droit social Chapitre Notion de droit social Il comprend - le droit du travail les relations entre travailleurs et employeurs les con its individuels et collectifs liés au travail - le droit de la sécurité sociale divisé e

Synthèse droit social Chapitre Notion de droit social Il comprend - le droit du travail les relations entre travailleurs et employeurs les con its individuels et collectifs liés au travail - le droit de la sécurité sociale divisé en trois régimes travailleurs salariés travailleurs indépendants et fonctionnaires La sécurité sociale des travailleurs salariés englobe principalement l ? assurance soins de santé et indemnités l ? assurance chômage les allocations familiales et les pensions Chapitre Les sources du droit social Les normes belges a La Constitution La Constitution liste les libertés publiques accordées au citoyen notamment le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine L ? État doit donc garantir les droits économiques sociaux et culturels des citoyens b La loi les décrets et les ordonnances des communautés et régions La Constitution règlent la répartition des compétences entre l ? État fédéral et les entités fédérées De plus en plus de matières sociales sont transférées aux entités fédérées Quelques exemples -La loi du juillet relative aux contrats de travail ?? fédéral -La réglementation des allocations familiales ?? fédéral ?? au région -La réglementation du chômage ?? fédéral ?? au région c Les arrêtés royaux et ministériels Il s ? agit des arrêtés adoptés par le Roi et contresignés par un ministre ainsi que des arrêtés adoptés par les gouvernements des régions et communautés en application de leurs décrets et ordonnances Exemple INAMI loi de principe Arrêté royal liste les remboursement d Les conventions collectives de travail Une convention collective de travail constitue un accord entre une ou plusieurs organisations représentatives des travailleurs et -soit un ou plusieurs employeurs -soit une ou plusieurs organisations d ? employeurs Exemple d ? organisation représentative des travailleurs syndicat FGTB CSC CGSLB Exemple d ? organisation d ? employeurs FEB Les Convention collective de travail CCT peuvent être conclues - Au niveau d ? une entreprise entre l ? employeur et un ou plusieurs syndicats - Au niveau de la commission paritaire CP voire d ? une sous- commission paritaire entre les employeurs et syndicats d ? un secteur d ? activités - Au niveau du Conseil national du travail CNT une commission paritaire nationale et interprofessionnelle C- Certaines C C T sont rendues obligatoires par arrêté royal Dans ce cas il n ? est plus possible pour un employeur non a ?lié de déroger individuellement aux dispositions de la C C T Les normes internationales a L ? Organisation internationale du travail OIT L ? Organisation internationale du travail OIT est - Une institution spécialisée de l ? Organisation des Nations Unies Composée de représentants des gouvernements des employeurs et des organisations syndicales qui sont chargée de rédiger des conventions pour promouvoir la justice sociale dotée d ? une administration le Bureau international du travail b L ? Union européenne Le droit européen garantit la libre circulation des personnes - donc des travailleurs - à travers ses États membres Pour cela l ? U E adopte plusieurs normes qui produisent des e