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Ta grenoble 25 mai 2022 pre fet de l x27 ise re n02203163

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N PREFET DE L ? ISERE M Wyss M Dufour Mme Paquet Audience du mai Ordonnance du mai - - C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU TROISIÈME ALINÉA DE L ? ARTICLE L - DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE Vu la procédure suivante Par un déféré enregistré le mai présenté sur le fondement du cinquième alinéa de l ? article L - du code général des collectivités territoriales le préfet de l ? Isère demande au juge des référés de suspendre l ? exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Grenoble du mai en tant qu ? elle approuve l ? article du règlement des piscines municipales autorisant le port de certaines tenues de bain Il soutient que - à titre principal l ? article du règlement des piscines municipales en tant qu ? il autorise certaines tenues de bain de type burkini ? porte une atteinte grave aux principes de la? cité et de neutralité des services publics - en e ?et si le principe de la? cité n ? impose pas d ? obligations de neutralité aux usagers du service public la libre expression de leurs convictions religieuses trouve sa limite dans le bon fonctionnement du service public et de l ? ordre public - au cas particulier la délibération attaquée porte une atteinte grave au principe de neutralité du service public - elle vise à reconna? tre des droits particuliers à des membres d ? une communauté religieuse alors qu ? il n ? existe aucune demande de sa part et la possibilité de se rendre à la piscine en burkini risque de se transformer en obligation - la commune de Grenoble crée une exception à la règle selon laquelle les tenues de bains doivent être près du corps ? pour éviter le risque de s ? accrocher ou d ? être happé par des appareils de ?ltration - à titre subsidiaire cet article est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu ? il vise à favoriser une communauté religieuse particulière et son application est susceptible d ? entra? ner de graves troubles à l ? ordre public comme l ? ont C N montré les manifestations organisées le jour du conseil municipal de sorte que les modalités d ? organisation du service qu ? elle retient doivent être regardées comme entachées d ? une erreur manifeste d ? appréciation Par un mémoire en défense enregistré le mai la commune de Grenoble représentée par Me Evin et Me Borg conclut au rejet de la requête Elle soutient que le règlement intérieur n ? a pas pour objet d ? autoriser une pratique religieuse mais seulement de permettre à toute personne d ? accéder aux piscines dans le respect des règles d ? hygiène et de sécurité propres à ces équipements les usagers des piscines ne sont pas soumis à des exigences de neutralité religieuse aucun texte