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Correction td2 BUSINESS LAW TD BBA EDHEC ANNÉE SCOLAIRE ACADEMIC YEAR - Intervenant Lecturer Catherine ARAMEL C TD - L ? Environnement Juridique de l ? Entreprise et la Commercialité BUSINESS LAW A- Les branches du droit et l ? organisation juridictionnel

BUSINESS LAW TD BBA EDHEC ANNÉE SCOLAIRE ACADEMIC YEAR - Intervenant Lecturer Catherine ARAMEL C TD - L ? Environnement Juridique de l ? Entreprise et la Commercialité BUSINESS LAW A- Les branches du droit et l ? organisation juridictionnelle - Quelle est la di ?érence entre une personne physique et une personne morale Personne physique Etre vivant sans distinction de sexe de race et de religion Personne morale Groupement d ? individus réunis dans un intérêt commun De droit public collectivités administrations - De droit privé associations entreprises - Comment peut-on modi ?er le droit objectif Droit objectif normes et règles mise en place par le pouvoir en place Etat destinés à organiser la vie des hommes en société maintenir l ? ordre et la sécurité On peut modi ?er ce droit applicable sur le territoire français en modi ?ant la loi ou par un referendum - Le droit pénal est-il une branche du droit privé Oui - Etre propriétaire d ? une maison un droit patrimonial oui ou non Oui c ? est un droit patrimonial car il fait partie des droit réel détention de propriété usufruit hypothèque ? ?? Il peut être transmissible cessible et saisissable car il est évaluable en argent - Qui peut béné ?cier de droits patrimoniaux Les personnes physiques mais aussi personnes morales - Le droit commercial relève-t-il du droit privé ou du droit public Droit commercial droit privé spéci ?quement droits des a ?aires ?? Régit le droit et l ? exercice de professions dé ?nit les applications aux actes de commerces C - Citez trois droits extra-patrimoniaux Contrairement au droit patrimonial pas de valeur pécuniaire valeur monétaire ?? Non saisissable non transmissible non cessible types Droit familiaux mariage divorce adoption ? - Droit de la personnalité nom liberté d ? expression justice ? - Le Tribunal d ? Instance fait partie de la juridiction a du second degré b du premier degré c de la Cour de Cassation - Comment s ? appelle une décision prise par une juridiction du premier degré a un arrêt b un jugement c une procédure - Comment s ? appelle une décision prise par une juridiction du second degré a un jugement b un arrêt c une procédure - Quelles sont les parties du premier degré de juridiction a le défenseur et le défenseur b le demandeur et le défenseur c le demandeur et le défendeur - Le Conseil des Prud ? hommes et le Tribunal de Commerce sont des juridictions de droit commun a vrai b faux ?? Juridiction d ? exception Droit commun TGI C G - Rattachez les situations suivantes aux di ?érentes branches du droit distinction privé public ET le domaine du droit concerné - Un di ?érend entre deux voisins à propos de l ? entretien d ? un mur mitoyen Droit privé ?? droit civil - La nomination d ? un inspecteur du travail fonctionnaire Droit public ?? droit administratif ?? Droit de la fonction publique - La mise