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2 3.5. Exemple d’un Contrat d’Intermédiation Sociale CONTRAT D’ETUDES ET D’INTE

2 3.5. Exemple d’un Contrat d’Intermédiation Sociale CONTRAT D’ETUDES ET D’INTERMEDIATION SOCIALE ENTRE La Commune de …………, représentée par …………………….. (Maire) ci-après dénommé «la Commune» d’une part Et L’ONG ……………., représentée par ……………………………………….., agissant en qualité de Directeur, Adresse : …………..……………………………………………………....…… , Compte bancaire n° ……………………. , ci-après dénommé « l’ONG » d'autre part; Il a été convenu ce qui suit : Introduction a) Dans le cadre de l’exécution du projet ……………. de l’ONG PROTOS financé par le Fonds Belge de Survie, une convention de collaboration et de financement est signée entre la Commune de ……….. et PROTOS-Mali, représentée par Mr …………………………………. et dénommée ci après « Partenaire du Maître d’Ouvrage » pour le financement des activités d’approvisionnement en eau potable, d’assainissement et d’aménagements hydro-agricoles. b) La Commune de ………..a la possibilité dans ce cadre de faire appel à une ONG dans le rôle d’Intermédiation Sociale et d’Appui au Développement Communautaire pour la mise en œuvre des activités du projet……….. pour le compte de la Commune. c) A cette fin, la Commune de ………… désire déléguer à l’ONG ……………… les tâches d’étude et d’intermédiation sociale relatives à la réalisation des activités d’Approvisionnement en Eau Potable, d’Assainissement et d’Aménagements Hydro-agricoles qui s’inscrivent dans le Plan de Développement de la Commune. Les activités qui concernent cette année en cours (……….) sont spécifiées dans le Cahier des Charges de l’ONG, annexé à ce contrat dont il fait partie intégrante. d) La Commune de ………….. a choisi de concentrer la plus grande partie de ses activités en partenariat avec l’ONG PROTOS dans le domaine de l’assainissement. e) La Commune, étant Maître d’Ouvrage dans le présent contrat, est en même temps le partenaire opérationnel de PROTOS. Afin d’aider la Commune à jouer correctement son rôle de Maître d’Ouvrage, PROTOS met à la disposition de la Commune, les moyens permettant un suivi rapproché de terrain, effectués par les conseillers élus ou le personnel technique de la Commune qui se répartiront le suivi des sites et des interventions. f) Le présent contrat concerne la ………….ième tranche du Projet ………….. financé par le Fonds Belge de Survie. Manuel d’Appui à la Maîtrise d’Ouvrage Locale Outil 3.5. Exemple d’un Contrat d’Intermédiation Sociale 1 2 3.5. Exemple d’un Contrat d’Intermédiation Sociale Article I. Objet et durée du contrat g) Le présent contrat a pour objet la prestation de services par l’ONG pour la réalisation des activités d’animation, d’intermédiation sociale et d’études spécifiées dans le Cahier des Charges annexé et faisant partie intégrante du présent contrat. Les activités à mettre en œuvre devront permettre à atteindre le résultat 2 du cadre logique du projet « R2 / Des systèmes d’exploitation des ressources en eau durables et adaptés aux conditions du delta sont mis en œuvre dans les communes de ………………. ……………………………………..» avec les sous-résultats suivants1 : R2.1 / Des infrastructures d'eau potable sont réhabilités ou nouvellement construites, et améliorent durablement l’accès à l’eau potable. R2.2 / La réalisation des nouveaux systèmes d'assainissement réduisent les états d'insalubrité dans les quartiers/villages et sont accompagnés d'un changement des comportements des populations en matière d'hygiène. R2.3 / La réalisation des AHA adaptés et intégrés améliorent durablement la valorisation des ressources en eau du Delta pour la production alimentaire. R2.4 / Les interventions au niveau communal intègrent les aspects GIRE de concert avec les différents utilisateurs. h) L’ONG joue également un rôle important pour l’atteinte du résultat 3, R3/ Les capacités d’intervention des communes en maîtrise d’ouvrage, des services techniques en appui-conseil, des ONG en intermédiation sociale, des GIE en prestation des services, des entreprises en construction d’infrastructures et organisations à la base en gestion et maintenance des ouvrages sont renforcées : le projet veut renforcer la capacité d’intervention des ONG, et les ONG doivent contribuer au renforcement des capacités des organisations à la base (Comités de gestion, Groupement villageois,…). i) La délégation de services démarre à la date du ……….. ………... La réalisation et la rémunération des activités, faisant objet du présent contrat, doivent être achevées avant le ……………….. Article II. Obligations de l’ONG ………………. j) L’ONG ……………. s’engage à mettre à la disposition du programme GIREDIN, à ses frais mais à temps partiel, son responsable de secteur et son véhicule. k) L’ONG ……………. s’engage à fournir une moto supplémentaire et à prendre en charge les frais de fonctionnement de ladite moto. l) L’ONG ……………. exécute les services avec tout le soin, toute l’efficacité et toute la diligence requise, selon les meilleures pratiques professionnelles, en conformité avec le présent contrat et les instructions de la Commune. m) L’ONG ……………. se conforme aux Ordres de Service émis par la Commune. Lorsque L’ONG ……………. estime que les exigences d’un Ordre de Service excèdent les compétences de la Commune ou dépassent l’objet du présent marché, il doit, sous peine de forclusion, adresser une notification écrite à la Commune dans un délai de trois (03) jours après la réception de l’Ordre de Service. L’exécution de l’Ordre de Service n’est pas suspendue par cette notification. 1 Voir aussi la dernière version du cadre logique du programme GIREDIN Manuel d’Appui à la Maîtrise d’Ouvrage Locale Outil 3.5. Exemple d’un Contrat d’Intermédiation Sociale 2 2 3.5. Exemple d’un Contrat d’Intermédiation Sociale n) L’ONG ……………. s’engage à recevoir toutes les missions de suivi organisées par la Commune et son partenaire PROTOS. Il s’agit des missions de suivi-évaluation des résultats mais également des missions de suivi des activités exécutées par les agents de Développement Communautaire de l’ONG. o) L’ONG ……………. agira avec loyauté et impartialité, conformément aux règles professionnelles de son métier. p) En dehors de la rémunération retenue, ni L’ONG ……………. ni son personnel ne peut prétendre de recevoir une quelconque commission ou indemnité dans le cadre de ce marché. q) L’ONG ……………. est responsable de tous préjudices résultant de son fait ou son omission dans l’exécution du marché. L’ONG ……………. s’engage à protéger et à défendre les acquis du Projet……………. ainsi que les intérêts de tous les acteurs impliqués contre toutes tentatives de destruction par un tiers. r) En cas de manquement à ces obligations contractuelles, L’ONG ……………. remédie à ses frais sur demande de la Commune au manquement. s) Les rapports d’activités doivent être introduits avec une périodicité trimestrielle (à savoir le 15/4, 15/7 et 15/10, 15/01) par L’ONG ……………. à la Commune qui examinera ces rapports. t) L’ONG ……………. peut demander à la Commune une prolongation du délai d’exécution au cas où une raison indépendante de la volonté de L’ONG ……………. rendrait impossible l’achèvement des services dans le délai prévu. L’ONG ……………. doit présenter sa demande par écrit à la Commune au plus tard 15 jours après que la raison en question sera portée à sa connaissance. La Commune doit communiquer sa réponse par écrit à la demande de L’ONG ……………. en temps utile. Article III. Obligations de la Commune u) La Commune s’engage, à travers son partenaire PROTOS, à mettre à la disposition de l’ONG les ressources financières et matérielles conformément aux dispositions du contrat. v) La Commune s’engage à fournir à l’ONG les informations et la documentation nécessaires pour la bonne conduite des activités. w) La Commune s’engage à organiser des réunions d’échange et de suivi au moment utile. Article IV. Modifications x) Pour mettre en œuvre une modification du marché, la Commune le notifie à l’ONG qui fait une proposition avec évaluation du coût et du délai supplémentaire d’exécution. Si les services demandés sont de la même nature que ceux du marché, l’évaluation est faite avec le prix unitaire du marché. Sinon, une évaluation équitable est faite par la Commune. y) Dès réception de l’Ordre de Service ordonnant la modification, l’ONG procède à son exécution et est tenue de s’y conformer. L’Ordre de Service indiquera la rémunération supplémentaire accordée ainsi qu’une éventuelle prolongation du délai d’exécution. Manuel d’Appui à la Maîtrise d’Ouvrage Locale Outil 3.5. Exemple d’un Contrat d’Intermédiation Sociale 3 2 3.5. Exemple d’un Contrat d’Intermédiation Sociale z) Lorsque la modification est rendue nécessaire par un manquement de l’ONG, tous les coûts supplémentaires entraînés par ce manquement sont à la charge de ce dernier. Article V. Rapports aa) Les rapports à fournir par l’ONG sont spécifiés dans le Cahier des Charges. Article VI. Paiement des prestations bb) Le paiement des prestations de l’ONG seront effectués mensuellement après l’exécution des activités au fur et à mesure qu’elles évoluent. cc) La commune a le devoir d’analyser chaque fin du mois les factures et pièces justificatives (factures de prestation, fiches de visite de terrain, mini-rapport, frais de fonctionnement) et de les transférer à l’ONG PROTOS pour paiement après avoir vérifié et autorisé le paiement. dd) Une avance de démarrage, correspondant à 10% de son contrat, sera versée à l’ONG, à la signature du contrat et récupéré lors du paiement des factures du dernier trimestre. ee) L’ONG présentera ses factures par activité conformément à l’offre financière. Il joint aux pièces justificatives la fiche de visite et un rapport succinct de l’activité. ff) Si la Commune approuve les factures et les rapports, et si PROTOS n’émet pas d’avis d’objection, la Commune uploads/S4/ 3-5-contrat-intermediation-sociale.pdf