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Tableau comparatif er er er 1

- TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par l ? Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs Code civil Livre Ier Des personnes TITRE IER DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL TITRE IER DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL TITRE IER DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article er Article er Article er Dans le livre Ier du Le livre Ier du code ci- Alinéa sans modi ?ca- code civil vil est ainsi modi ?é tion Art ?? Cf annexe A nouveau L ? article est abrogé A Supprimé L ? article de- L ? article de- Les ? vient l ? article et les arti- vient l ? article et les arti- ? cles à deviennent les cles à deviennent les ? à devien- articles - à - articles - à - nent ? à - et l ? article devient l ? article - Art ?? Le À l ? article - la Dans l ? article Sans compte de l'administration ou référence à l ? article est - tel qu ? il résulte du tion de la tutelle selon les cas est remplacée par la référence à la référence à l ? article est rendu au mineur émancipé l ? article remplacée par la référence à dans les conditions prévues l ? article par l'article modi ?ca- Titre XII Le titre XII devient Sans modi ?ca- Sans Du pacte civil de solidarité et le titre XIII tion tion du concubinage modi ?ca- Titre X Article Article Article I ?? Le titre X du li- Le titre X du livre Ier Alinéa sans modi ?ca- vre Ier du même code est ain- du même code est ainsi inti- tion si intitulé tulé De la minorité et de l ? émancipation ? Titre X Alinéa supprimé Maintien de la suppression de l ? alinéa De la minorité de la tutelle et De la minorité et de de l ? émancipation l ? émancipation ? Alinéa supprimé Maintien de la suppression de l ? alinéa CTexte en vigueur Chapitre Ier De la minorité - Texte du projet de loi Texte adopté par l ? Assemblée nationale Propositions de la commission Il est organisé comme Il est ainsi organisé Il ? suit Chapitre Ier ?? De la minori- ? té ? comprenant les articles à - suivis de deux sections ainsi intitulées et composées Section ?? De l ? administration légale ? comprenant les articles à - Section ?? De la tutelle ? comprenant les deux sous-sections suivantes Sous-section ?? Des cas d ? ouverture de la tutelle ? comprenant les articles à ? à et Sous-section ?? De et ? l ? organisation et du fonction- nement de la tutelle ? com- prenant l ? article suivi de ? comprenant six ? six paragraphes ainsi