Td les limites pouvoir interpretatif

THEME le pouvoir interpretatif du juge Questions Séance n Expliquez le sens des articles et du Code civil ? Art ? Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l'obscurité ou de l'insu ?sance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ? Cet article impose au juge l ? obligation légale de juger et cela dans tous les cas même si la loi est silencieuse obscure ou insu ?sante ? le juge doit juger Il va devoir chercher le sens en dé ?nir les conditions légales et interpréter la loi Art Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumise ? Le juge ne peut prétendre à créer des règles de droit en e ?et il ne fait qu ? appliquer la loi Sur le principe de la séparation des pouvoirs Il ne peut légiférer ce qui explique l ? interdiction des arrêts de règlements Expliquez le sens de l ? autorité de la chose jugée C 'est le principe désignant à la fois le fait que la remise en cause d une décision de justice est interdite en dehors des voies de recours prévues à cet e ?et et le fait qu il n est pas possible pour les mêmes parties de reprendre la même contestation en vue d ? obtenir le même avantage même en invoquant de nouveaux éléments de preuve ou de nouveaux fondements juridiques Cette autorité cesse toutefois en cas de circonstances nouvelles Cette interdiction permet d 'éviter de multiplier le renouvellement à l in ?ni des procès ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique C' est ce qui explique que les voies de recours sont soumises à des conditions de délai Comment distingue-t-on un arrêt de principe et un arrêt de règlement La distinction se fonde sur le rapport obligatoire ou pas de la décision l'arrêt de principe ne pose qu'un principe que la Cour de cassation compte réitérer dans toutes les a ?aires similaires l'arrêt de principe ne retient qu'une solution qui pourra être reconduite Alors que l'arrêt de règlement adopte une règle juridique qui s'imposera de manière générale Expliquez et donnez un exemple le caractère rétroactif d ? un revirement de jurisprudence La question du caractère rétroactif d ? un revirement de jurisprudence traduit le fait qu ? une règle de droit jurisprudentielle règle des situations nées avant son adoption CToute décision de justice est donc rétroactive Or cela devient délicat lorsque le juge décide de changer son interprétation de la règle applicable Son jugement étant rétroactif il impose aux parties une décision qu'elles ne pouvaient pas prévoir au moment d'agir et porte ainsi atteinte au principe de sécurité juridique On peut citer l exemple tiré d un arrêt de la ère chambre civile de la Cour de cassation du octobre dans cette a ?aire un médecin avait en e ?ectué un accouchement durant lequel l'enfant s'était présenté par le siège

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  • Publié le Fev 05, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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