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Td n02 droit administratif 1

TD N Droit Administratif Fiches d'arrêts CE mars Mayer et Richer Titre Il s'agit d'un arrêt de rejet du Conseil d ? État L'arrêt rendu est en date du mars Les faits M Mayer et M Richer les requérants saisissent le Conseil d ? État d'un REP aux ?ns de prononcer la nullité d'un arrêté ministériel Education Nationale Recherche et Technologie en date du septembre relatif à la charte des thèses La procédure Les requérants Mayer et Richer demandent au Conseil d ? État d'annuler poue excès de pouvoir ledit arrêté litigieux émis le septembre Les moyens A compléter Problème de droit Un arrêté ministériel prononcé mais n'ayant aucun e ?et juridique sur ses signataires destinataires peut-il être annulé pour excès de pouvoir sur le fondement qu'il fut émis par une autorité jugée incompétente par le requérant Quelle était la nature de la relation entre le directeur de thèse et le doctorant Solution Moyens Dispositf Le Conseil d ? État rend le mars un arrêt de rejet et estime que l'arrêté ministériel la charte litigieux n'a pas pour e ?et et ne peut juridiquement lier ses signataires par un quelconque lien contractuel Qu'ainsi l'arrêté ministériel ne portant aucunement atteinte à la liberté contractuelle de ses destinataires il fut pris par une autorité compétente Aucune nature contractuelle la situation du doctorant est entièrement régit et déterminée par la loi et le règlement Apport de la décision A compléter CE janvier Interco Titre Il s'agit d'un arrêt de ? du Conseil d ? État L'arrêt rendu est en date du janvier Les faits L'ordonnance du avril ainsi que le décret du novembre ont mis en place au sein de chaque région une agence régionale d'hospitalisation ainsi qu ? une convention constitutive type pour ces agences Que le Syndicat départemental Interco CFDT conteste la convention constitutive de l'agence régionale d'hospitalisation de Bretagne conclue le décembre La procédure Le Syndicat Interco CFDT saisit le Conseil d ? État a ?n de tendre à l'annulation de ladite convention litigieuse Les moyens C Problème de droit Nature de cet acte qui permettait la création des ARH Solution Le Conseil d ? État rend le janvier un arrêt de rejet et estime que ledit acte a le caractère d ? une convention dont l ? une des parties au contrat est l ? Etat Qu ? ainsi il ne peut que s ? agir d ? un AAU Il en résulte que le Conseil d ? Etat ne peut s ? estimer compétent pour apprécier le litige et annuler le contrat la convention fondement sur le décret du juin Convention relative à un SP Etat partie au contrat le contrat dont l ? une des parties au moins est une personne publique et dont l ? objet est d ? organiser le SP est en principe un contrat administratif relevant de la compétence en principe du JA Que de ce fait l ? article R du Code des Tribunaux Administratifs n ? est applicable ce dernier ne