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Fitiavana tanindrazana fandrosoana loi 2016 029

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ?? ?? ?? ?? ?? PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ?? ?? ?? ?? ?? LOI N - Portant Code de la Communication Médiatisée EXPOSE DES MOTIFS Le Code de la communication est l ? instrument fondamental qui régit le secteur de la communication médiatisée Il est le fruit de longues et laborieuses discussions nationales ayant impliqué les professionnels du secteur ainsi que plusieurs responsables politiques économiques et sociaux Il pose les grands principes des libertés dont notamment celles édictées par la Déclaration Universelle des Droits de l ? Homme et par la Constitution Il tient également compte des textes internationaux et nationaux tels que l ? Accord de Florence de sur l ? importation d ? objets à caractère éducatif scienti ?que et culturel l ? Accord de Nairobi du les Instruments internationaux en matière d ? audiovisuel et de presse écrite tels la Déclaration de principes sur la liberté d ? expression en Afrique inspirée de la Charte Africaine des droits de l ? Homme et des Peuples la Loi n - du sur la Communication l ? Ordonnance n - du sur la Communication audiovisuelle le Droit comparé sur les concepts de dépénalisation des infractions de presse de la protection des sources et du droit numérique la Loi n - du juillet sur la lutte contre la cybercriminalité le Code Pénal le Code de Procédure Pénale le Code du Travail et d ? autres législations en matière sociale ainsi que la Loi n - du janvier sur les sociétés commerciales La liberté fondamentale est un principe acquis depuis de longue date à Madagascar Cependant la liberté d ? expression s ? est toujours heurtée à la notion d ? ordre public dont l ? appréciation relève des autorités judiciaires Le présent Code consacre les droits d ? autrui le droit à la liberté d ? expression lesquels selon les articles et de la Constitution sont des droits universels inviolables et inaltérables et s ? exercent conformément aux dispositions du Pacte International des Droits Civils et Politiques ainsi qu ? aux autres conventions relatives aux Droits de l ? Homme adoptées par l ? Etat Des dispositions particulières relatives à la protection de l ? enfance et de l ? adolescence sont prévues dans ce Code Le Code prévoit en outre des dispositions sécuritaires à l ? égard du professionnel de la communication médiatisée dont l ? inviolabilité des entreprises de presse la protection des matériels et équipements du journaliste ainsi que celle des sources d ? information www cnlegis gov mg CL ? Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée ANRCM est créée Sa mission principale est de réguler les activités du secteur de la communication médiatisée Le secteur privé largement représenté au sein de cet organisme a l ? obligation de se soumettre et de se conformer aux nouvelles dispositions prévues par le présent Code Le concept de dépénalisation est à la base du présent Code Il ne signi ?e cependant pas déquali