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Td n05 credit DROIT DU CREDIT Cours de Jean-Jacques ANSAULT Agrégé des Facultés de Droit Professeur à l ? Université Panthéon-Assas Paris II Fiche de Travaux Dirigés Les sûretés personnelles non accessoires La garantie autonome et la lettre d ? intention

DROIT DU CREDIT Cours de Jean-Jacques ANSAULT Agrégé des Facultés de Droit Professeur à l ? Université Panthéon-Assas Paris II Fiche de Travaux Dirigés Les sûretés personnelles non accessoires La garantie autonome et la lettre d ? intention Séance de travaux dirigés n Master Année universitaire - CChacun comprend que le caractère accessoire du cautionnement constitue l ? une de ses principales faiblesses pour un créancier En e ?et par principe le sort de cette garantie se trouve lié à celui du contrat principal Et pour le créancier à cette menace de voir sa garantie personnelle dispara? tre en raison de cette caractéristique fondamentale du contrat de cautionnement s ? ajoutent les risques d ? anéantissement et d ? ine ?cacité qui relèvent de règles spéci ?ques au cautionnement lui-même L ? on comprend alors sans mal que les praticiens aient cherché à pallier ces défauts en s ? e ?orçant de créer de nouvelles garanties personnelles dénuées de caractère accessoire C ? est à leur inventivité que notre système juridique doit la création des garanties autonomes et des lettres d ? intention Leur consécration légale date de l ? ordonnance du mars Ceci dit leur insertion dans le Code civil ne contribue-t-elle pas à rigidi ?er ces mécanismes contractuels I LA GARANTIE AUTONOME Quant à la dé ?nition de la garantie autonome l ? article du Code civil a ?rme qu ? il s ? agit de l ? engagement par lequel le garant s ? oblige en considération d ? une obligation souscrite par un tiers à verser une somme soit à première demande soit suivant des modalités convenues ? Jusqu ? à l ? ordonnance du mars cette convention ne faisait l ? objet d ? aucun texte et relevait exclusivement de la liberté contractuelle Si à l ? origine la garantie à première demande fut l ? apanage des contrats internationaux sa très grande e ?cacité a très vite conduit certaines banques à l ? utiliser dans des relations purement internes comme substitut au cautionnement Ceci ne va pas sans générer un contentieux massif lorsqu ? il s ? agit de déterminer si l ? on est en présence d ? une véritable garantie autonome ou d ? un cautionnement dissimulé sous le masque d ? une prétendue garantie à première demande Ce dernier stratagème vise alors à éviter l ? application du régime protecteur du cautionnement Quelle est alors la réaction du droit français Doc Cass com décembre n - Bull civ IV n D jur p note M VASSEUR RTD com p obs M CABRILLAC et B TEYSSIE Gaz Pal som p note S PIEDELIEVRE Doc Cass com mai n - D a ? p note Y PICOD Doc Cass com octobre n - RD banc et ?n comm obs A CERLES Doc Cass com juillet n - Bull civ IV n RJDA n RTD com p obs D LEGEAIS JCP G I n obs PH SIMLER Doc Cass ère civ octobre n -