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Td regime du travailleur et source de droit du travail

TD régime du travailleur et source de droit du travail I ?? Le régime du travailleur Cas Un salarié part tous les jours heure avant son heure de départ Il quitte ses fonctions tous les jours à H - Expliquer cet agissement représente une violation du contrat de travail et pourquoi il peut motiver une sanction disciplinaire Annexe extrait du contrat de travail Article horaires de travail Monsieur ? ? ? S ? engage à respecter l ? horaire de travail de la société la durée hebdomadaire de travail étant de heures réparties de la manière suivante de h à h et de h à h du lundi au vendredi sauf exception Cas Un fonctionnaire fait de la propagande politique sur son lieu de travail pour in uencer le vote de ses collègues - expliquer cet agissement représente une violation du statut de la fonction publique et pourquoi il peut motiver une sanction disciplinaire Annexe extrait du statut de la fonction publique source http www cdg fr carriere droits-et-obligations-des-fonctionnaires CII ?? Les sources du droit Rappel de cours La pyramide des sources du droit du travail une hiérarchisation des règles o? la plus forte l ? emporte Les règles de droit applicables peuvent être classées de façon pyramidale de la plus forte celle qui s ? impose lorsque deux règles sont en con it à la plus faible L ? informaticien peut dans sa vie privée ou professionnelle être dans une o? deux règles de droit se contredisent Dans ce cas c ? est la règle la plus forte qui l ? emporte autrement dit c'est celle qui sera appliquée Traités internationaux et Directives Constitution Lois et règlements Convention collective Contratde travail usages ri Cas CLe ministre des sport d ? un pays de l ? Union européenne vient de prendre un règlement que durant le championnat de son pays les clubs ne pourront recruter aucun footballeur issu d ? un autre pays de l ? union européenne ou d ? un vautre pays étranger Maxime B joueur français est en pourparlers avec un club de ce pays il souhaite saisire la cour de justice européenne pour faire annuler ?? Expliquer pourquoi il a con it de loi entre le règlement pris par le gouvernement et le traité européen de Rome ?? Expliquer quel texte doit s ? appliquer Annexe dé ?nition de règlement Règlement règle de portée générale prise par l ? exécutif Anne Arrêt Bosman Si le football est devenu un marché économique à lui seul o? les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation il le doit beaucoup à l'Arrêt Bosman Avant ce dernier le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en ?n de contrat donnait lieu à une indemnisation pour son ancien club L'arrêt Bosman oppose le joueur belge Jean-Marc Bosman au FC Liège qui refuse son transfert vers le club de Dunkerque Suite à ce refus le joueur porte l'a ?aire devant la