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Sommaire Éditorial Babacar Kante Articles La constitutionnalité de la réforme de l ? assurance-santé aux États- Unis ? brocoli fédéralisme et stratégie s au menu de la Cour suprême ? ? Idris Fassassi Doute sérieux dans le contrôle de cassation de l ? erreur de droit en matière de référé liberté Benjamin Hachem Causalité incertaine et perte de chance en droit de la responsabilité publique hospitalière Ibrahim Mboup La création de la République du Soudan du Sud Brusil Miranda Metou Ré exions sur l ? existence d ? un ? tabou du constitutionnalisme ? ? en droit administratif ? la théorie de la loi écran en France et au Cameroun Robert Mballa Owona L ? intervention démocratique en Afrique Christian Eninam Trimua La CEDH et le juge ?nancier Gilbert Orsoni De l ? intérêt général Jean-Marie Pontier Jurisprudence administrative française ? sélection de décisions de justice - ? Référé liberté voie de fait emprise irrégulière ? redé ?nition des notions champ d ? application et extension de la compétence du juge administratif ? CE janvier Commune de Chirongui n TC juin Bergoend c Société ERDF Annecy Léman n ? TC décembre M et Mme Panizzon c Commune de Saint-Palais-sur-mer n ? Cass civ re mai commune d ? Uzerche n - - ? Police administrative ? les ordonnances ? Dieudonné ? ? ou la validation discutable par le Conseil d ? Etat de la légalité de l ? interdiction d ? un spectacle par la police générale ? TA de Nantes janvier Société Les Productions de la Plume et M D requête n ? CE janvier Ministre de l ? Intérieur Cc Société Les Productions de la Plume et M Dieudonné M ? Bala M ? Bala n ? CE ordonnance janvier Société Les Productions de la Plume c Maire de Tours req n ? CE ordonnance janvier Société Les Productions de la Plume c Maire d ? Orléans req n - ? Contrats administratifs ?? Le Conseil d ? État admet désormais la recevabilité des tiers à saisir dans certaines conditions le juge du contrat d ? un recours en contestation de validité du contrat administratif ? CE avril Département de Tarn et Garonne req n - ? Contrats administratifs ?? Résiliation du contrat administratif à l ? initiative du cocontractant de la personne publique ? possibilités et limites CE octobre Sté Grenke location C