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Techniques de redaction de la convention d x27 arbitrage

Younes Ghilali M ?? Droit du contentieux Techniques de la rédaction de la convention d ? arbitrage conditions et règles à observer L'une des spéci ?cités de la procédure d'arbitrage est d'être conventionnelle Ce sont les parties qui par une convention appelée convention d'arbitrage ? décident de faire trancher leur litige par une justice qu'elles organisent ellesmêmes arbitrage ad hoc ou par une institution qu'elles ont choisie arbitrage institutionnel C ? est ainsi qu ? elle est dé ?nie par l ? Article du CPC qui dispose que La convention d'arbitrage est l'engagement des parties de recourir à l'arbitrage pour régler un litige né ou susceptible de na? tre concernant un rapport de droit déterminé de nature contractuelle ou non contractuelle ? Deux types de conventions d ? arbitrage existent à savoir la clause compromissoire qui est rédigée en vue d ? un éventuel litige futur et le compromis qui porte sur un litige déjà né Cette convention est la base de toute procédure arbitrale les parties y expriment non seulement leur volonté de voir leurs litiges résolus par voie d ? arbitrage mais y dé ?nissent aussi certains aspects de la procédure arbitrale à venir L ? élaboration d ? une convention d ? arbitrage e ?cace re étant exactement les Csouhaits des parties et répondant complètement à leurs besoins est donc une étape cruciale de toute procédure d ? arbitrage Pour s ? assurer de la validité de la convention d ? arbitrage il conviendra de respecter des conditions de fond et de forme La convention d ? arbitrage étant un contrat elle est soumise au droit commun des contrats en plus de certaines règles spéci ?ques quant à la capacité l ? objet et l ? écriture Aussi la bonne rédaction d ? une convention d ? arbitrage est indispensable à son e ?cacité a ?n d ? éviter toute di ?cultés susceptibles de la rendre inopérante I- Les conditions de validité de la convention d ? arbitrage ?? les conditions de fond La convention d'arbitrage doit tout d'abord être valide Étant un contrat elle est soumise aux conditions générales de validité des contrats un consentement non vicié la capacité un objet certain une cause L ? analyse des dispositions de la loi - permet de relever quelques particularités par rapport au consentement et l ? objet en plus de la formalité de l ? écriture a- La capacité de compromettre C ? est la Première condition de validité de la convention d ? arbitrage elle est réglementée par les dispositions de L ? art Article qui stipule que toutes personnes capables physiques ou morales peuvent souscrire une convention d'arbitrage sur les droits dont elles ont la libre disposition dans les limites et selon les formes et procédures prévues par le présent chapitre ? CAux termes de cet article on pourrait croire que toute personne physique ou morale serait en capacité de pouvoir prendre part à une convention d ? arbitrage Cependant un certain nombre d ?