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Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Université Ibn Zohr. A

Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Université Ibn Zohr. Agadir Filière : Licence Fondamentales, Section Française Parcours : Droit Privé MEMOIRE DE FIN D’ETUDES Sous le thème : Préparé par l’étudiante : Amina TAZEKOUT Sous l’encadrement du Professeur : Adil ELAABD Année Universitaire 2019 / 2020 1 Les responsabilités du notaire Les responsabilités du notaire Dédicace : A mes chers parents, pour tous leurs sacrifices, leur amour, leur tendresse, leur soutien et leurs prières tout au long de mes études, A mes chères sœurs, pour leurs encouragements permanents, et leur soutien moral, A mes chers frères, pour leur appui et leur encouragement, A toute ma famille pour leur soutien tout au long de mon parcours universitaire, Que ce travail soit l’accomplissement de vos vœux tant allégués, et le fuit de votre soutien infaillible, Merci d’être toujours là pour moi. Merci infiniment 2 Remerciement Mes plus vifs remerciements vont à mon professeur Adil ELAABD pour son suivi dans l’élaboration de ce mémoire, pour sa disponibilité, son écoute et ses conseils avisés tout au long de ce travail. Je tiens également à remercier Maitre Brahim BOUJRADA et Maitre Hakima ERGGALI, pour m'avoir ouvert leurs portes et m'avoir procuré de précieux conseils, comme un notaire normalement prudent et diligent l'aurait fait. Par le partage de leurs expériences, de leurs opinions et de leurs idées, ils m'ont aidée à m'orienter dans les méandres de la responsabilité notariale. 3 Résumé : Le notaire est la personne de confiance par excellence. Cette qualité se manifeste de plusieurs manières. Elle se traduit notamment par le statut particulier que la loi confère au notaire. Dans un but de mise en contexte, le premier chapitre s’attachera à faire une esquisse du rôle du notaire. Qui est-il ? Quel est son statut, sa fonction ? En effet, avant de s’intéresser au vif du sujet qui est la responsabilité civile, pénale et disciplinaire du notaire, il nous semble important de savoir ce que représente le notaire, et les conditions nécessaire pour accéder à ce métier. La responsabilité civile fera l’objet de deuxième chapitre. En effet, la question est de savoir si l’on se situe dans le cadre d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle. Question qui n’est pas sans conséquences et qu’il sera utile de mettre en lumière selon les arguments classiques de la jurisprudence et de la doctrine. Ainsi on traitera de la responsabilité que peut avoir le notaire pas seulement pour son fait personnel mais également pour les faits de ses collaborateurs, et on traitera aussi les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité à savoir la faute, le préjudice et le lien de causalité. Pour ce qui est des obligations du notaire, elles sont nombreuses mais nous allons nous limiter aux suivantes : dans un premier lieu, nous allons étudier les obligations postérieures à la rédaction de l’acte et en second lieu, le devoir de conseil, et finalement on va parler de l’obligation du respect du secret professionnel qui incombe au notaire. Dans le troisième chapitre nous nous intéresserons à la responsabilité pénale du notaire, nous allons présenter dans une première partie les infractions générales. Dans cette optique, nous nous intéresserons dans un premier temps aux infractions de droit commun susceptibles d’être commises par le notaire avant de nous pencher sur les infractions prévues par des textes spéciaux susceptibles d’être commises par le notaire. A la fin, nous allons essayer de traiter les sanctions et la procédure prévus en cas de faute disciplinaire. 4 Table des matières : Liste schémas :....................................................................................................................................7 Introduction :......................................................................................................................................8 CHAPITRE 1 :Le statut du notaire................................................................................................9 Section 1 : l’accès à la fonction................................................................................................10 I. Les conditions d’accès :....................................................................................................10 I. Le stage..............................................................................................................................11 II. La nomination....................................................................................................................11 Section 2 : Les fonctions du notaire :......................................................................................................12 I. La fonction instrumentaire................................................................................................12 II. La fonction conseillère :....................................................................................................13 CHAPITRE 2 :La responsabilité civile..........................................................................................15 Section 1 : La nature de la responsabilité du notaire :..............................................................................17 I. Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.........................................................17 III. L’intervention de la jurisprudence française :...............................................................20 Section 2 : Les conditions de la mise en place de la responsabilité civile :..............................................23 I. Le principe de la responsabilité du notaire :......................................................................24 1. la responsabilité du notaire du fait personnel......................................................................24 2. La responsabilité du fait d’autrui :........................................................................................24 II. Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité des notaires :.............................26 1. La faute..............................................................................................................................26 2. Le préjudice et le lien de causalité........................................................................................28 Section 3 : les obligations des notaires....................................................................................................35 I. Les obligations postérieures à l’acte................................................................................35 I. Le devoir de conseil du notaire et ses corollaires..............................................................36 II. Le secret professionnel......................................................................................................39 CHAPITRE 3 :La responsabilité pénale........................................................................................42 Section 1 : Les infractions générales.......................................................................................................43 I. Les infractions dues à la détention d’une somme d’argent non méritée...........................43 II. Les infractions dues à l’utilisation de document d’une manière illégale.........................44 Section 2 : les infractions spéciales.........................................................................................................46 5 I. La loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux...............................46 II. Les Infractions énumérées par la Loi 32-09......................................................................47 CHAPITRE 4 :La responsabilité disciplinaire..............................................................................49 Section 1 : Les peines disciplinaires........................................................................................................50 I. Les peines de premier degré :............................................................................................50 II. Les peines de deuxième degré :.........................................................................................50 Section 2 : La procédure disciplinaire :...................................................................................................51 I. Le déroulement des poursuites :........................................................................................51 II. Les voies de recours :........................................................................................................51 Conclusion :.......................................................................................................................................52 Bibliographie.....................................................................................................................................53 6 Liste schémas : Schéma 1. L’accès à la profession selon la loi 32.09 ……………………………10 Schémas 2. Les conditions de la responsabilité civile……………………..…….23 7 Introduction : La profession de notaire est une profession complexe et étendue, dotée d’un statut particulier et de fonctions qui la différencient profondément de toutes les autres professions juridiques. Ainsi, son évolution pouvait donc difficilement être semblable à celle des professions voisines. Déjà en remontant à l’antiquité, le notaire était assimilé à un écrivain public auquel avaient recours les illettrés pour établir les conventions passées entre citoyens. Le régime du notariat moderne est considérée comme une institution purement française via la loi du 16 Mars 1803, et l’efficacité de cette institution poussait des législations surtout européennes à y inspirer, Belgique, Pays-Bas, Autriche…etc. Et posée par le protectorat Français au Maroc afin de garantir ses intérêts. 8 Le notariat a fait son apparition dans le Royaume en 1913 dans le cadre de la modernisation des institutions du pays dans le respect de ses traditions séculaires. Le notariat était au départ une fonction exercée par les secrétaires greffiers près des tribunaux de paix puis par des notaires après publication de Dahir du 04 Mai 1925 qui a régit la profession jusqu’en 2011. En tant que profession évoluant au sein du système judiciaire, le notariat marocain a fait l’objet d’une réforme profonde instituée par la Loi 32.09 relative à l’organisation de la profession de notaire. Ladite Loi a été promulguée en 2011 pour entrer en vigueur le 24 Novembre 2012. Le notaire joue un rôle incontournable lors d’une transaction immobilière. Il ne se contente pas de rédiger les actes et de recevoir le montant de la vente, il a également un devoir de conseil et d’accompagnement tout au long de la transaction. Lors d’une vente, le notaire engage sa responsabilité civile mais également sa responsabilité pénale. Nous pouvons notamment mettre en cause la responsabilité civile d’un notaire en cas de négligence de sa part dans la rédaction des actes et dans les contrôles qu’il se doit effectuer. Pour engager la responsabilité pénale du notaire, il faut par exemple que ce dernier ait sciemment constaté des faits inexacts. Cela peut lui valoir d’être accusé de « faux en écriture publique ». Enfin, il est également possible de mettre en cause la responsabilité disciplinaire du notaire dans le cas d’un manquement aux règles déontologiques. Ces responsabilités font l’objet de ce mémoire, dans lequel nous allons intéresser aux obligations du notaire et les conditions de la mise en œuvre de ces responsabilités en cas d’un manquement de ses obligations ou d’une faute. 9 CHAPITRE1: Le statut du notaire 10 Pour accéderà la profession le candidat doit remplir des conditions qui sont prévu par la loi 32.09 (section 1), qui lui permettre après à exercer ces fonctions d’une façon légale (section 2). Section 1 : l’accès à la fonction Avant la réforme, pour accéder à la profession, il fallait, après l'obtention d'une licence de droit privé dans une université marocaine ou dans un établissement équivalent, effectuer un stage de quatre années au terme desquelles le futur notaire devait passer un examen professionnel. Désormais, depuis 2012, l'aspirant notaire devra, après l'obtention de la licence, réussir un concours d'accès avant de suivre une année de formation théorique au sein d'un Institut de formation professionnelle des notaires. Après cette formation, le candidat devra réaliser un stage de trois années, dans une étude notariale, en tant que clerc de notaire (article 6 de la loi 32.09). A l'issue de ces quatre années, le notaire est ensuite nommé par arrêté du chef du gouvernement (article 10 et 11 de la loi), le candidat doit remplir des conditions (l’article 3). Schéma 1. L’accès à la profession selon la loi 32.09 I. Les conditions d’accès : L’article 3 de la loi 32.09 relative à l’organisation de la profession du notaire énumère les conditions d’accès : uploads/S4/ les-responsabilites-du-notaire-pfe.pdf