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Texaco M le Professeur Gérard CohenJonathan L'arbitrage Texaco-Calasiatic contre Gouvernement Libyen décision au fond du janvier In Annuaire français de droit international volume pp - Citer ce document Cite this document Cohen-Jonathan Gérard L'arbitrage

M le Professeur Gérard CohenJonathan L'arbitrage Texaco-Calasiatic contre Gouvernement Libyen décision au fond du janvier In Annuaire français de droit international volume pp - Citer ce document Cite this document Cohen-Jonathan Gérard L'arbitrage Texaco- Calasiatic contre Gouvernement Libyen décision au fond du janvier In Annuaire français de droit international volume pp - doi afdi http www persee fr web revues home prescript article afdi - num CL'ARBITRAGE TEXACO -CALASIATIC CONTRE GOUVERNEMENT LIBYEN Sentence au fond du janvier Gérard COHEN JONATHAN Une importante sentence arbitrale en matière pétrolière a été prononcée le janvier par l'Arbitre Unique désigné par le Président de la Cour Inter nationale de Justice dans un litige opposant le Gouvernement de la République Arabe de Libye d'une part et les sociétés concessionnaires California Asiatic Oil Company et Texaco Overseas Petroleums Company d'autre part l Les deux sociétés américaines contestaient la légalité des mesures de national isation décrétées à leur endroit en et Elles invoquaient à cet égard les garanties contenues dans leurs contrats de concession conclus en puis con ?rmés par le gouvernement actuel et dont les termes reproduisaient d'ailleurs ceux d'un contrat-type joint en annexe à la loi libyenne sur les pétroles de Elles se fondaient particulièrement sur les clauses d'intangibilite et de stabilisation prévues à l'article des concessions Dès le septembre les sociétés demandaient au gouvernement libyen que leur litige soit réglé par arbitrage conformément à l'article des contrats Devant le refus du gouvernement de nommer son arbitre elles sollicitaient en vertu de la clause compromissoire la désignation d'un Arbitre unique auprès du Gérard Cohen-Jonathan professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Strasbourg Doyen honoraire Cette sentence au fond a été presque intégralement reproduite dans le Journal de droit international pp - avec un commentaire de J F Lamve La loi du er septembre nationalisait au taux de tous les biens droits et avoirs en relation avec les contrats de concession dont les deux sociétés étaient titulaires La loi du février s'étendait à la totalité de cet actif V Lauve op cit p La version ?nale dudit article amendé par un accord de entre les contractants se lit ainsi Le Gouvernement de Libye prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir à la société la jouissance de tous les droits qui lui sont conférés par la présente convention Les droits contractuels expressément créés par la présente concession ne pourront être modi ?és si ce n'est par accord mutuel des parties Tant qu'elle demeurera en vigueur la présente concession sera interprétée en conformité de la loi sur les pétroles et des règlements en vigueur à la date de signature de l'accord adoptant l'amen dement par lequel le présent paragraphe a été incorporé dans le contrat de concession Toute modi ?cation ou abrogation desdits règlements sera sans e ?et sur les droits con tractuels de la société sans son consentement ? C Président de la Cour Internationale de Justice Celui-ci appela à ces fonctions le Professeur René-Jean Dupuy Parmi les pièces remises à l'Arbitre le