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Tfe version finale pauline koch

http lib uliege be https matheo uliege be Le respect de la vie privée par les C P A S o? se situe la frontière avec leurs pouvoirs d'investigation et leur secret professionnel Auteur Koch Pauline Promoteur s Mormont Hugo Faculté Faculté de Droit de Science Politique et de Criminologie Diplôme Master en droit à ?nalité spécialisée en droit social aspects belges européens et internationaux Année académique - URI URL http hdl handle net Avertissement à l'attention des usagers Tous les documents placés en accès ouvert sur le site le site MatheO sont protégés par le droit d'auteur Conformément aux principes énoncés par la Budapest Open Access Initiative BOAI l'utilisateur du site peut lire télécharger copier transmettre imprimer chercher ou faire un lien vers le texte intégral de ces documents les disséquer pour les indexer s'en servir de données pour un logiciel ou s'en servir à toute autre ?n légale ou prévue par la réglementation relative au droit d'auteur Toute utilisation du document à des ?ns commerciales est strictement interdite Par ailleurs l'utilisateur s'engage à respecter les droits moraux de l'auteur principalement le droit à l'intégrité de l'oeuvre et le droit de paternité et ce dans toute utilisation que l'utilisateur entreprend Ainsi à titre d'exemple lorsqu'il reproduira un document par extrait ou dans son intégralité l'utilisateur citera de manière complète les sources telles que mentionnées ci-dessus Toute utilisation non explicitement autorisée ci-avant telle que par exemple la modi ?cation du document ou son résumé nécessite l'autorisation préalable et expresse des auteurs ou de leurs ayants droit CDépartement de Droit Le respect de la vie privée par les C P A S o? se situe la frontière avec leurs pouvoirs d ? investigation et leur secret professionnel Pauline KOCH Travail de ?n d ? études Master en droit à ?nalité spécialisée en droit social Année académique - Recherche menée sous la direction de Monsieur Hugo MORMONT Professeur C CRESUME A notre époque la question du respect de la vie privée est présente dans tous les domaines et suscite de nombreuses controverses Le droit au respect de la vie privée est devenu essentiel dans une société démocratique et est reconnu comme étant fondamental Cependant certaines sphères sont plus propices aux violations de la vie privée notamment au niveau de la sécurité sociale et plus particulièrement des Centres Publics d ? Action Sociale nommés C P A S par la suite Par ce travail nous allons tenter de déterminer les pouvoirs d'investigation des assistants sociaux dans leurs enquêtes sociales les délégations qui sont ou non possibles ainsi que les limites du secret professionnel auquel ils sont tenus C C Je tiens à remercier Monsieur Hugo MORMONT pour sa disponibilité et ses conseils lors de la rédaction de ce travail Je voudrais également remercier mes proches pour leur relecture C CTABLE DES MATIERES INTRODUCTION CHAPITRE LES PRINCIPES DE BASE DE L ? AIDE SOCIALE I Les lois applicables II Le but poursuivi III Les conditions d ? octroi CHAPITRE LES POUVOIRS D ? INVESTIGATION