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Theme3 france g pignarre La responsabilité liée aux activités juridiques Obligation d ? information et de conseil Rapport français G Pignarre Professeur à l ? Université de Savoie Version provisoire - - Premières vues sur la responsabilité des professionn

La responsabilité liée aux activités juridiques Obligation d ? information et de conseil Rapport français G Pignarre Professeur à l ? Université de Savoie Version provisoire - - Premières vues sur la responsabilité des professionnels Le professionnel homme de métier commerçant membre d ? une profession libérale o ?cier ministériel mandataire ? est une personne physique ou morale qui exerce une activité à titre habituel et dont il tire un pro ?t L ? organisation qui lui permet d ? assurer la continuité de son activité revêt généralement la forme d'une entreprise Son partenaire contractuel ou non est le plus souvent mais non exclusivement un profane ou un consommateur - - Généralités et diversité des obligations pesant sur les professionnels L ? étude des obligations des professionnels montre la place importante laissée au droit commun du contrat La responsabilité civile l ? innerve de part en part le droit civil opère comme un remède universel aux lacunes du droit spécial c ? est en se fondant sur lui que - - La responsabilité des professionnels un phénomène de civilisation Il n ? existe pas une discipline abritant un droit de l ? activité professionnelle à l ? instar du droit de la consommation Les raisons sont aisées à comprendre face aux méthodes commerciales de plus en plus agressives et insidieuses du développement et de la di ?usion de plus en plus large des machines et appareils de toutes sortes la sécurité du citoyen-consommateur est devenue une des préoccupations principales des pouvoirs publics Un corps de règles d ? origine légale essentiellement protectrices et considérablement renforcé par une jurisprudence soucieuse de protéger la partie la plus faible est donc né en réaction à ces pratiques Depuis plus d ? un siècle la responsabilité des professionnels a eu tendance à toujours s ? alourdir Cela est dû à l ? accroissement considérable de leur champ d'action à l'apparition de nouveaux métiers ainsi qu ? à la naissance d'obligations inédites Cette montée en puissance a été concomitante avec l'extraordinaire demande de responsabilité qui caractérise le monde contemporain Il s ? en est suivi une extension considérable des contraintes imposées aux professionnels en regard desquelles les interventions ponctuelles du législateur à l ? endroit de telle ou telle profession apparaissent in ?niment subsidiaires Pour autant le professionnel n ? est pas démuni de toute protection La loi leur reconna? t tout d ? abord un certain nombre de droits spéci ?ques en matière ?scale quant aux Cbaux ? et même si la jurisprudence occupe un rôle considérable dans le droit spécialisé des contrats -dont les ? responsabilités ? professionnelles sont le contrejour- ? elle a su en tant que de besoin adopter une certaine souplesse dans l ? application des règles sévères qu ? elle créait - - Focus sur l ? obligation de renseignement et de conseil Parmi les obligations pesant sur les professionnels la jurisprudence a découvert ? des obligations accessoires auxquelles les parties n ? avaient pas songé mais qui en