Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Tpiy revue quebec 3 Document generated on p m Revue québécoise de droit international Quebec Journal of International Law Revista quebequense de derecho internacional LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L ? EX- YOUGOSLAVIE STILL ALIVE Vincent Sautenet Vo

Document generated on p m Revue québécoise de droit international Quebec Journal of International Law Revista quebequense de derecho internacional LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L ? EX- YOUGOSLAVIE STILL ALIVE Vincent Sautenet Volume Number URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar See table of contents Publisher s Société québécoise de droit international ISSN - print - digital Explore this journal Cite this article Sautenet V LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L ? EX-YOUGOSLAVIE STILL ALIVE Revue québécoise de droit international Quebec Journal of International Law Revista quebequense de derecho internacional ?? https doi org ar Tous droits réservés ? Société québécoise de droit international This document is protected by copyright law Use of the services of Érudit including reproduction is subject to its terms and conditions which can be viewed online https apropos erudit org en users policy-on-use This article is disseminated and preserved by Érudit Érudit is a non-pro ?t inter- university consortium of the Université de Montréal Université Laval and the Université du Québec à Montréal Its mission is to promote and disseminate research https www erudit org en CLE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L ? EX-YOUGOSLAVIE STILL ALIVE Par Vincent Sautenet ? Le Tribunal pénal international pour l ? ex-Yougoslavie né il y a déjà dix ans de cela d ? une conjoncture favorable ne laissait sans doute pas présager un si bel avenir juridique ? Force est néanmoins de constater qu ? aujourd ? hui ses contributions bien que son mandat ne concernait que le territoire de l ? exYougoslavie dépassent très largement les attentes des juristes qui ont assisté à sa croissance et à son épanouissement Aujourd ? hui l ? idée d ? une justice internationale n ? e ?raie plus Le chemin qui a conduit à La Haye a ouvert d ? autres horizons et le scepticisme des débuts n ? a de valeur qu ? à la lumière des limites mêmes du droit international fruit de la politique dont le climat détermine la croissance Mais passé ce réalisme froid il n ? en reste pas moins que la progression est là progression du droit et de l ? opinion publique La présente chronique est consacrée au second semestre de l ? année et à son actualité juridique une nouvelle fois intense La sélection opérée a été consacrée aux contributions qui traitaient principalement de droit international humanitaire et s ? est donc faite à l ? exclusion des évolutions procédurales délivrance d ? injonctions à compara? tre communication avec des témoins potentiels de la partie adverse admission de déclarations écrites se rapportant aux actes et au comportement de ? Vincent Sautenet LL M en droit international de la personne Université d ? Essex Royaume- Uni est juriste adjoint à la Chambre d ? appel du Tribunal pénal international pour l ? ex-Yougoslavie Il a été responsable de l ? Unité juridique des services d ? information publique SIP du gre ?e du Tribunal pénal international TPIY de