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Droit international prive 2 1

Droit international privé cours INTRODUCTIONDÉFINITION Le DIP est l'ensemble des dispositions qui permettent de déterminer à quel droit et à quel tribunal soumettre des actes ou des faits juridiques qui relèvent du droit privé et présentent un élément d'extranéité ou plusieurs pays sont en présence Si ou plusieurs tribunaux sont compétents il faut pouvoir choisir Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions prises à l'étranger ? Droit des contrats un primeur achète un wagon d'oranges en Sicile Le contrat est passé en Suisse Quel tribunal est compétent s'il y a un litige ? Quel est le droit applicable pour un mariage conclu entre un Suisse et une Anglaise la nationalité le domicile la célébration ? Les successions un Anglais est mort en Suisse o? il dispose-t-il de ses biens Quel est le droit applicable ? Les actes illicites actes di ?amatoires commis à distances LE FONCTIONNEMENT Les compétences Une fois le tribunal compétent déterminé on ne va pas nécessairement appliquer de la loi du lieu de ce tribunal et inversement Le tribunal du pays dont la loi est applicable n'entra? ne pas nécessairement la compétence de ce tribunal C'est pourquoi on distingue la compétence législative de la compétence judiciaire l'une n'entra? ne pas nécessairement l'autre L'essence du DIP est d'articuler l'un par rapport à l'autre ces di ?érents systèmes Les con its de loi Les con its de loi ou de juridiction qui apparaissent chaque fois qu'il y a un élément d'extranéité ne sont pas résolus par des règles internationales reconnues de tous les Etats En e ?et à l'exception des conventions bilatérales et multilatérales les con its sont soumis à des solutions nationales Ce système de résolution peut aboutir à des con its positifs ou négatifs ? Le statut personnel capacité civile active d'un français domicilié en Grande-Bretagne le con it est positif La loi française s'applique et le DIP anglais renvoie au droit anglais Deux juridictions s'estiment compétentes ? Le statut personnel d'un Anglais en France La loi anglaise le soumet à la loi du domicile et le droit français au domicile ?? le con it est négatif Solution formelle Les règles de con its de loi ont pour objet principal de désigner de façon abstraite quel droit s'applique et quel tribunal est compétent mais sans donner une solution matérielle sur la manière de résoudre le litige Elles se situent à un autre niveau et dirigent un rapport juridique vers la loi de tel ou tel pays Par la suite on peut alors consulter le droit rendu applicable par la règle de DIP La ère règle à appliquer est les composantes ne sont pas essentiellement nationales CDroit international privé cours cette règle d'aiguillage Précision du domaine d'application du droit applicable Les règles de con its ont pour objet essentiel de déterminer le droit applicable Toutefois parallèlement la règle de con it peut aussi parfois aller plus loin et préciser le