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Pen02 commission rogatoire 2012 4

COMMISSION ROGATOIRE Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure C CCOMMISSION ROGATOIRE par Christian GUÉRY Magistrat Avocat général près la cour d ? appel de Fort- de-France TABLE DES MATIÈRES Généralités - CHAP ?? Conditions de fond des commissions rogatoires - SECT ?? Autorités délégantes - SECT ?? Respect des règles de la saisine - ART ?? COMMISSION ROGATOIRE GÉNÉRALE QUANT AUX IN- FRACTIONS - ART ?? COMMISSION ROGATOIRE GÉNÉRALE QUANT AUX ACTES ART ?? ACTES ACCOMPLIS DANS LE CADRE DE LA SAISINE - SECT ?? Autorités délégataires - ART ?? MAGISTRATS - ART ?? OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE - ? ?? Règles de compétence - ? ?? Actes qui ne sont pas susceptibles d ? être délégués - ? ?? Actes qui peuvent être délégués sous certaines conditions - CHAP ?? Conditions de forme des commissions rogatoires - CHAP ?? Modalités d ? exécution des commissions rogatoires - SECT ?? Magistrat délégué - SECT ?? Enquêteurs - ART ?? CADRE GÉNÉRAL D ? INTERVENTION - ? ?? Principes - ? ?? Modalités d ? exécution - ? ?? Une exécution en liaison avec le juge d ? instruction - ART ?? DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE AUDITION DU SUSPECT ? - CHAP ?? Garde à vue - SECT ?? La France et la Convention européenne des droits de l ? homme - SECT ?? Placement en garde à vue - ART ?? PERSONNES POUVANT ÊTRE PLACÉES EN GARDE À VUE - ART ?? FORMALITÉS RELATIVES AU PLACEMENT EN GARDE À VUE - ART ?? DROITS DE LA PERSONNE PLACÉE EN GARDE À VUE - ? ?? Dispositions applicables avant la loi du avril - ? ?? Dispositions applicables depuis l ? entrée en vigueur de la loi du avril - SECT ?? Durée de la garde à vue - ART ?? DISPOSITIONS APPLICABLES AVANT L ? ENTRÉE EN VI- GUEUR DE LA LOI DU AVRIL - ? ?? Règles applicables en droit commun - ? ?? Régimes spéci ?ques de garde à vue - ART ?? DISPOSITIONS APPLICABLES DEPUIS L ? ENTRÉE EN VI- GUEUR DE LA LOI DU AVRIL - ? ?? Règles applicables en droit commun - ? ?? Régimes particuliers - ART ?? CUMULS DE GARDES À VUE - ART ?? DÉFÈREMENT APRÈS GARDE À VUE - SECT ?? Nullités de garde à vue - ART ?? CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - ART ?? INCIDENCES DE LA NULLITÉ DE LA GARDE À VUE - ART ?? NON-OPPOSABILITÉ DES DÉCLARATIONS FAITES SANS AVOCAT - CHAP ?? Commission rogatoire internationale - SECT ?? Cadre d ? intervention - SECT ?? Formes de la commission rogatoire internationale - ART ?? CONDITIONS DE RÉDACTION DE LA COMMISSION ROGA- TOIRE INTERNATIONALE - ART ?? ACTES QUI PEUVENT ÊTRE DEMANDÉS - ART ?? CONDITIONS RELATIVES À LA TRANSMISSION DE LA COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE - septembre - - Rép pén Dalloz CCOMMISSION ROGATOIRE SECT ?? Exécution de la commission rogatoire internationale - ART ?? COMMISSION ROGATOIRE FRANÇAISE EXÉCUTÉE À L ?