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Transport approvisionnement en gpl commentaire

Transport - Approvisionnement en GPL - Commentaire par Julien Tribout Document Europe n Juillet comm Europe n Juillet comm Approvisionnement en GPL Commentaire par Julien Tribout TRANSPORT Accès au sommaire Solution ?? La Cour s'oppose à ce qu'une mesure nationale édictant des prescriptions relatives à la construction des véhicules-citernes soient plus sévères que celles ?gurant aux annexes de la directive relative au transport de marchandises dangereuses Impact ?? Dans son analyse de la mesure nationale la Cour revient sur l'interprétation des dispositions de la directive en cause mais également sur des dispositions procédurales nationales tendant à l'annulation d'un acte tel qu'en l'espèce CJUE mai a ? C- X Véhicules-citernes GPL JurisData n - Note L'arrêt concerne une réglementation nationale imposant des mesures particulières dans l'approvisionnement en gaz de pétrole liqué ?é GPL ? o? la Cour a l'occasion d'interpréter des dispositions de la directive relative au transport intérieur des marchandises dangereuses PE et Cons UE dir CE sept JOUE n L sept mais également d'apporter des précisions sur l'application du principe d'e ?ectivité Un riverain néerlandais X vivant à mètres d'une station- service souhaite que celle-ci cesse la vente de GPL soucieux de la sécurité des habitations avoisinantes Le collège des bourgmestres et échevins de la commune de Purmerend le collège ? rejette la demande d'X mais impose deux exigences supplémentaires pour les véhicules-citernes qui viennent livrer le GPL Ils devront en e ?et être équipés d'un revêtement thermique particulier et d'un tuyau de remplissage amélioré ce qui devrait réduire les risques d'accident selon le collège X introduit un recours contre cette décision estimant que les exigences imposées particulièrement celle relative au revêtement sont contraires aux dispositions de la directive CE En appel la juridiction de renvoi partage les doutes d'X quant à la compatibilité de l'exigence relative au revêtement thermique avec l'article ? de la directive qui permet aux États membres de prendre des dispositions plus sévères concernant le transport national de marchandises dangereuses e ?ectué par des véhicules exception faite des prescriptions relatives à la construction ? En CDocument consulté sur https www lexis fr Revues juridiques Téléchargé le considérant que le revêtement ferait partie de la construction du véhicule-citerne le juge a quo se demande si la mesure en cause entrerait dans le cadre de cette disposition dans la mesure o? l'exigence n'est pas imposée à l'égard des propriétaires des véhicules mais de l'exploitant de la station-service Se pose également la question de savoir si doit être prise en compte la circulaire néerlandaise prise quelques temps après la décision en cause mettant en place un Safety Deal ? circulaire qui constitue une convention non contraignante avec les opérateurs du secteur du GPL ayant pour but d'approvisionner le GPL uniquement par des véhicules-citernes équipés d'un revêtement thermique Sur ces questions d'interprétation la Cour note que la directive ne dé ?nit ni n'établit de standards pour les États membres en ce qui concerne les prescriptions relatives à la construction ? pt Tout au plus elle peut se fonder sur