Droit public et droit prive

Droit public et droit privé Droit public et droit privé quelle di ?érence La simple di ?érence entre le droit public et le droit privé est entre ceux qui touchent à chacun Le droit public touche la société dans son ensemble tandis que le droit privé touche les particuliers les familles les entreprises et les petits groupes Si vous avez vu un homme s ? enfuir d ? un dépanneur avec quelques produits pillés sous le bras il viole la loi publique Il a commis le crime de vol et cela a ?ecte tout le monde D ? autre part si votre voisin a intenté une poursuite contre vous parce que votre fumée de barbecue a passé à travers sa cour vous violez la loi privée Vous avez violé le droit de votre voisin à l ? usage paci ?que de ses biens Principalement la di ?érence entre le droit public et le droit privé est de savoir si l ? acte ou les actes a ?ectent la société dans son ensemble ou s ? il s ? agit d ? un problème entre deux personnes ou plus Le droit public Le droit public traite de questions qui touchent le grand public ou l ? État la société dans son ensemble Voici quelques-unes des lois dont le vaste domaine d ? activité est la suivante Le droit administratif ce sont des lois qui régissent les organismes gouvernementaux comme le ministère de l ? Éducation et la Commission pour l ? égalité des chances en matière d ? emploi Les lois constitutionnelles sont des lois qui protègent les droits des citoyens tels qu ? ils sont Les lois pénales sont des lois qui se rapportent à la criminalité Les lois municipales sont des ordonnances des règles et des règlements qui régissent une ville Les lois internationales sont des lois qui contrôlent les relations entre des nations Le droit privé Le droit privé est di ?érent Le droit privé aide les citoyens à résoudre les problèmes entre eux Le droit privé a une incidence sur les droits et les obligations des particuliers des familles des entreprises et de petits groupes et existe pour aider les citoyens dans les litiges qui concernent des a ?aires privées Son domaine d ? activité est plus distinctif que le droit public C Le droit des contrats régit les droits et obligations de ceux qui concluent des contrats Les lois sur la torture sont des droits obligations et recours accordés à une personne qui a été blessée par une autre personne Le droit des biens régit les types de propriété de transfert et de litige Les lois sur la succession régissent le transfert d ? une succession entre les parties Le droit de la famille régit les questions familiales et domestiques Quels sont les droits publics Quelles sont les branches du droit public Le droit constitutionnel Le droit des ?nances publiques Le droit administratif Le droit international public Le droit pénal Le droit de l'immobilier Quelle est

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  • Publié le Dec 31, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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