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Typologie du controle fiscal

Concepts et généralités Typologie du contrôle ?scal Dispositif législatif régissant le contrôle ?scal au Maroc Contrôle sur place Les pouvoirs d ? investigations Contrôle sur pièces ? Véri ?cation de la comptabilité ? Véri ?cation ponctuelle ? Contrôle de la consistance des biens en matière de revenus agricoles ? Droit de communication et échange d ? informations ? Droit de constatation ? Droit de contrôle des prix et déclarations estimatives ? Examen de l ? ensemble de la situation ?scal ? Droit de préemption CConcepts et généralités Typologie du contrôle ?scal Droits et pouvoirs de l ? administration ?scal Droit de constatation Droit du contrôle Droit à la communication Les pouvoirs de l ? administration Dispositif législatif régissant le contrôle ?scal au Maroc Droit de préemption Pouvoir d ? appréciation CDroit du contrôle Droit de constatation Droit à la communication Droits et pouvoirs de l ? administration ?scal Droit de préemption Pouvoir d ? appréciation DROIT DU CONTRÔLE Contrôle des déclarations et des actes utilisés pour l ? établissement des impôts droits et taxes Permet à l ? AF de s ? assurer de l ? exactitude des déclarations faites par les contribuables Contrôler l ? ensemble des documents nécessaires à l ? établissement de l ? assiette ?scale Permet à l ? AF de faire des investigations appréciation de la comptabilité CDroit du contrôle Droit de constatation Droit à la communicationDroits et pouvoirs de l ? administration ?scal Droit de préemption Pouvoir d ? appréciation DROIT DE CONSTATATION Donne le droit à l ? AF de demander la présentation des factures livres registres et documents professionnels sur place Il permet aussi de constater des éléments physiques d ? exploitation stocks Il s ? exerce dans les horaires légaux du travail de l ? AF et contribuable Ce droit est soumis à quelques formalités Remise d ? un avis de constatation au contribuable Etablissement d ? un avis de clôture Etablissement d ? un Procès Verbal dans jours CDroit du contrôle Droit de constatation Droit à la communication Droit de préemption Pouvoir d ? appréciation Droits et pouvoirs de l ? administration ?scal Pouvoirs étendus d ? investigation et de communication a ?n de recueillir toute information utile à la détermination de l ? assiette de l ? impôt Formulation de la demande par écrit avec mention de l ? adresse complète et le numéro de téléphone de service qui demande l ? information DROIT A LA COMMUNICATION Ce droit est soumis à quelques formalités Possibilité de ne pas communiquer la totalité de dossier dans des cas précis L ? AF n ? as pas le droit de demander communication d ? une information qui remonte à plus de ans CDroit du contrôle Droit de constatation Droit à la communication Droits et pouvoirs de l ? administration ?scal Droit de préemption Pouvoir d ? appréciation DROIT DE PREEMPTION Donne droit à l ? AF de prendre la place d ? un acquéreur d ? un bien ou un droit immobilier