Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ue 1 sujet zero elements de corrige

DCG SUJET UE ?? LES FONDAMENTAUX DU DROIT Éléments indicatifs de corrigé DCG UE ?? SUJET Éléments de corrigé Page sur CDOSSIER - REPRISE D ? UN FONDS DE COMMERCE Compte tenu de la composition d ? un fonds de commerce Hélène devra-t- elle assurer le paiement des dettes que M Flamand avait contractées pour le compte de la boutique Est- elle tenue par la reprise du stock de tissus Le contrat de cession se trouve en annexe Compétences attendues Savoirs associés Identi ?er les éléments constitutifs du fonds de - Le fonds de commerce notion composition commerce nature juridique Principes Le fonds de commerce FDC est un bien meuble incorporel destiné à satisfaire une clientèle Il comprend la clientèle le droit au bail l ? enseigne le nom commercial les droits et licences les droits de propriété intellectuelle ainsi que des éléments corporels comme le matériel et l ? outillage ainsi que les stocks Les créances et les dettes ne font pas partie du FDC Hormis la clientèle il est possible de convenir par une clause du contrat de cession de ne pas céder certains éléments Solution Hélène n ? a pas à craindre de régler les dettes contractées par M Flamand puisqu ? elle n ? a acquis que le FDC de La Belle Eto ?e ? Concernant les stocks Hélène doit les reprendre puisqu ? il a été convenu dans le contrat que le prix de cession point VI PRIX comprenait pour le montant des stocks ce qui a également été précisé au point V Hélène s ? engage à reprendre les marchandises non vendues telles qu ? elles résultent de l ? inventaire À la lecture du contrat de cession Hélène s ? interroge sur la dernière clause véri ?ez sa validité ? Compétences attendues Analyser la validité d ? un contrat dans son ensemble et d ? une clause particulière Savoirs associés - L ? identi ?cation de clauses particulières clauses exclusives et limitatives de responsabilité clauses pénales clauses résolutoires clauses compromissoires clauses attributives de compétence clause de réserve de propriété Principes La dernière clause est une clause attributive de compétence de juridiction Elle permet de choisir par avance la juridiction compétente en cas de litige Elle n ? est possible qu ? en droit commercial et seulement concernant la compétence territoriale Pour être valable la clause attributive de juridiction doit avoir été convenue dans les contrats passés entre commerçants à l ? occasion de leur commerce Elle doit être formulée clairement par écrit dans des termes clairs et précis et doit avoir été acceptée au moment de la conclusion du contrat DCG UE ?? SUJET Éléments de corrigé Page sur CSolution Hélène et Louis sont tous les deux commerçants au moment de la conclusion du contrat la clause appara? t en termes clairs et précis elle para? t donc remplir les conditions de validité M Pontier dirigeant de la société Toutissus fournisseur de M Flamand lit le janvier dans le journal local l ?