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Resume de la procedure du contentieux fiscal au cameroun

RESUME DE LA PROCEDURE DU CONTENTIEUX FISCAL AU CAMEROUN PHASE RECLAMATION AUTORITES COMPETENTES L al CONDITION DE SAISINE L al CONDITION SURSIS DE PAIEMENT L a la reclamation doit Chef de Centre Régional des Impôts - être signée pour les reclamations - ou F -être timbrée fournir les références de la réclamation CFA -mentionner la nature de l ? impôt l ? exercice contentieuse d ? émission le numéro de fournir les références du paiement de la le Directeur en charge des grandes l ? article de l ? AMR et le lieu d ? imposition partie non contestée entreprises pour les réclamations -ou -contenir l ? exposé sommaire des ne pas avoir d ? arriérés ?scaux autres que F CFA moyens et les conclusions de la partie ceux contestés le Directeur Général des Impôts -justi ?catifs de paiement de la partie non - ne pas faire l ? objet de poursuites pénales pour les réclamations a de contestée de l ? impôt pour fraude ?scale F CFA et F CFA DELAI DE SAISINE L al Jours de la noti ?catipon de l'AMR DELAI DE REPONSE L al L al Jours reclamation Jours sursis de paiement AUTORITE COMPETENTE L ministre chargé des ?nances CONDITION DE SAISINE L ? ? ? PHASE RECLAMATION PREALABLE RECOURS GRACIEUX CONDITION SURSIS DE PAIEMENT L b DELAI DE SAISINE L DELAI DE REPONSE L L al la reclamation doit -être signée -être timbrée -mentionner la nature de l ? impôt ou du droit l ? exercice d ? émission le numéro de l ? article de l ? AMR et le lieu d ? imposition - contenir l ? exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie -être appuyée de justi ?catifs de paiement de la partie non contestée de l ? impôt ou du droit et de supplémentaires de la partie contestée fournir les références de la réclamation contentieuse - fournir les références du paiement de la partie non contestée des impositions - fournir les références du paiement de de la partie contestée - ne pas avoir d ? arriérés ?scaux autres que ceux contestés - ne pas faire l ? objet de poursuites pénales pour fraude ?scale Jours de la noti ?cation de la décision du CCR DGE DGI ou en cas de silence Mois reclamation Jours sursis depaiement CPHASES REQUETE CONTENTIEUSE ORGANE DE SAISINE L CONDITION DE SAISINE L CONDITION SURSIS DE PAIEMENT L c DELAI DE SAISINE L DELAI DE REPONSE L fournir les références de sa réclamation contentieuse La requête doit fournir les références du paiement de la être présentée par écrit signée et partie non contestée des impositions accompagnée de deux copies de la requête - fournir les références du paiement de Le Tribunal Administratif en matière sur papier libre d ? impôts directs et de taxe sur la valeur - contenir l ? exposé sommaire des faits ajoutée ou de taxes assimilées et moyens et des conclusions de la supplémentaire de la partie contestée - ne