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Ue3 2019 DCG SESSION UE ?? DROIT SOCIAL Durée de l ? épreuve heures - Coe ?cient DCG UE ?? Droit social Page C DCG Aucun document personnel ni aucun matériel ne sont autorisés En conséquence tout usage d ? une calculatrice ou d ? un code est INTERDIT et c

DCG SESSION UE ?? DROIT SOCIAL Durée de l ? épreuve heures - Coe ?cient DCG UE ?? Droit social Page C DCG Aucun document personnel ni aucun matériel ne sont autorisés En conséquence tout usage d ? une calculatrice ou d ? un code est INTERDIT et constituerait une fraude Document remis au candidat Le sujet comporte pages numérotées de à Il vous est demandé de véri ?er que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition Le sujet se présente sous la forme suivante Page de garde page ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES points page Dossier page Dossier page Dossier page Dossier page Dossier page QUESTION points page COMMENTAIREDE DOCUMENTS points page Annexe page AVERTISSEMENT Si le texte du sujet de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses il vous est demandé de la ou les mentionner explicitement dans votre copie Il vous est demandé d ? apporter un soin particulier à la présentation de votre copie ainsi qu ? à l ? orthographe et la rédaction de vos réponses DCG UE ?? Droit social Page CSUJET I ?? ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES POINTS La SARL QUALITÉ CONCEPTION est une entreprise spécialisée dans la construction de logements éco-responsables située dans la région d ? Amiens Créée en la société a longtemps conservé un e ?ectif stable de salariés les périodes de forte activité étant gérées par le recours à la sous- traitance et aux contrats précaires Depuis deux ans l ? entreprise conna? t toutefois une progression constante de son carnet de commandes liée à la fois au maintien des taux d ? intérêt bas sur le marché du crédit immobilier et à la multiplication des mesures gouvernementales en faveur du développement durable DOSSIER La SARL QUALITÉ CONCEPTION préfère recruter des salariés en contrats de courte durée en indiquant sur les contrats accroissement d ? activité ? Jérémy Deville a ainsi été recruté comme technicien en CDD sans clause de renouvellement du eroctobre au avril Le mai pourtant Jérémy travaille toujours dans l ? entreprise Non seulement l ? activité de l ? entreprise s ? est maintenue mais son responsable a aussi eu besoin de lui pour terminer un projet de construction qui a pris du retard Travail à faire L ? entreprise pouvait-elle valablement recourir à l ? embauche de Jérémy en CDD Qu ? en est-il de la situation de Jérémy le mai DOSSIER Martine Loiseau est salariée de la SARL QUALITÉ CONCEPTION depuis ans Elle occupe un poste d ? assistante de direction et travaille du lundi au samedi Surmenée elle a fait l ? objet de plusieurs arrêts maladie successifs totalisant jours d ? absence entre le er juin et le mai période de référence De plus sur cette même période elle a suivi une formation de deux semaines dans le cadre du plan de formation de l ? entreprise Cette action visait à assurer son adaptation aux nouveaux logiciels de gestion de la société