Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ue201920 111 c2 rpc Marielle MARTIN DGC de l ? INTEC - UE FONDAMENTAUX DU DROIT ? RESSOURCES COMPLEMENTAIRES AU COURS -Intec - Documents et exercices auto-corrigés de la Partie LE DROIT DES PERSONNES CHAPITRE La personnalité juridique Question de cours À

Marielle MARTIN DGC de l ? INTEC - UE FONDAMENTAUX DU DROIT ? RESSOURCES COMPLEMENTAIRES AU COURS -Intec - Documents et exercices auto-corrigés de la Partie LE DROIT DES PERSONNES CHAPITRE La personnalité juridique Question de cours À partir de quand la personnalité juridique des personnes physiques débute-t- elle Corrigé La personnalité juridique a de nombreuses implications droits et obligations conférés à la personne ? Il importe d ? en repérer l ? apparition car elle est la consécration de l ? existence juridique des personnes dont notre droit reconna? t deux catégories les personnes morales certains groupements et les personnes physiques personnes humaines En principe pour une personne physique la personnalité juridique débute naturellement à sa naissance La personne doit cependant na? tre vivante avoir respiré au moins une fois et m viable être dotée des organes vitaux a Toutefois si l ? intérêt de l ? enfant l ? exige intérêt successoral ? celui-ci peut être réputé né alors qu ? il n ? est que simplement conçu Une présomption légale simple précise la période légale de conception art C civ La loi présume que l ? enfant a été conçu pendant la n période qui s ? étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour inclusivement avant la date de la naissance La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période suivant ce qui est demandé dans l ? intérêt de l ? enfant La preuve contraire est C recevable pour combattre ces présomptions ? Néanmoins cette présomption ne permet pas de conclure que tout embryon dont la protection a pourtant été renforcée par les lois bioéthiques ? possède la personnalité juridique Les di ?érentes sortes de personnes morales tableau à compléter Le droit positif français reconna? t l'existence de deux catégories de personnes les personnes physiques personnes humaines et les personnes morales certains groupements Ce tableau mentionne quelques-unes de ces personnes morales quelles sont celles qui sont régies par le droit privé et celles qui sont régies par le droit public C Personnes morales Droit privé Droit public Les associations simplement déclarées Les associations reconnues d'utilité publique Les communes Les hôpitaux Les fondations Les SNC Sociétés en Nom Collectif Les départements Les SA Sociétés Anonymes -Intec Les SCA Sociétés en Commandite par Actions Les SAS Sociétés par Actions Simpli ?ées Les universités Les régions Les SCS Sociétés en Commandite Simple Les GIE Groupements d'Intérêt Economique Les SARL Sociétés à Responsabilité Limitée Les EURL Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée L'Etat Les syndicats Les sociétés civiles Corrigé Personnes morales Les associations simplement déclarées Les associations reconnues d'utilité publique m Les communes a Les hôpitaux Cn Les fondations Droit privé X X X groupements de biens Droit public X collectivités territoriales X établissements publics Les SNC Sociétés en Nom Collectif X sociétés commerciales Les départements X collectivités territoriales Les SA Sociétés Anonymes X sociétés commerciales C Les SCA Sociétés en Commandite par Actions X sociétés commerciales Les SAS Sociétés par Actions Simpli ?ées X