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Universite ibn zohr controle introduction aux sciences juridiques

Université IBN ZOHR Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Filière Droit Français Contrôle Semestre session ordinaire Matière Introduction aux sciences juridiques Pr Hassan ASSAKTI I- quelle est la di ?érence entre le décret et l ? arrêté ministériel II- Citez trois exemples du domaine de compétence du droit internationnal privé - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? III- Quelle est la di ?érence entre la Gage et l ? Hypothèque donner un exemple pour chacun IV- Quelles sont les points de convergence et de divergence entre les deux types de donnations V- Que veut dire la gestion d ? a ?aires donnez un exemple VI- Quelles est la di ?érence entre Amende ? et dommage et intérêt ? donnez un exemple VII- Cochez dans la case vide là pou les formules correcte Nu-propriété Frutus propriété - Propriété ?? Abusus droit d ? usufruit - Usus Fructus Nu propriété - Nu-Propriété Usufruit Propriété - Propriété droit d ? usufruit Abusus - Fructus Abusus Droit d ? usufruit VIII- Citez deux missions de l ? huissier de justice - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? IX- Apres avoir donné une dé ?nition au terme Emphytéose ? illustrer par un exemple pratique CX- Citez cinq caractéristiques de la justice de proximité au Maroc XI- Donnez quatre exemples pour chaque type de ces personnes publiques A- Société publique de droit privé - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? B- Etablissement public Gestionnaire de service d ? intérêt général - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?