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Unz 003 1 Downloaded from https academic oup com ulr article-abstract by guest on July La re ?forme du droit Camerounais des entreprises publiques et le droit des socie ?te ?s commerciales de l ? espace OHADA Salifou Mouhouain Re ?sume ? Le le ?gislateur

Downloaded from https academic oup com ulr article-abstract by guest on July La re ?forme du droit Camerounais des entreprises publiques et le droit des socie ?te ?s commerciales de l ? espace OHADA Salifou Mouhouain Re ?sume ? Le le ?gislateur de l ? Organisation pour l ? harmonisation en Afrique du droit des a ?aires OHADA qui accorde le statut de commerc ant aux socie ?te ?s commerciales dans lesquelles un E ?tat ou une personne morale de droit public est un associe ? reconna t aux E ?tats de leurs sieges sociaux la possibilite ? de les encadrer Ceci explique l ? adoption au Cameroun de la loi no du juillet portant Statut ge ?ne ?ral des entreprises publiques Cette loi apporte des innovations qui de ?rogent a certains niveaux au droit OHADA Mais dans ses innovations l ? on peut lire une volonte ? du le ?gislateur camerounais de faire du droit des entreprises publiques un droit pouvant a la fois faire progresser et re ?gresser le droit des socie ?te ?s commerciales de l ? espace OHADA Ainsi du co te ? progressif les innovations de la loi viennent relever l ? e ?quilibre au sein du conseil d ? administration Par contre du co te ? re ?gressif elles bouleversent la constitution de la socie ?te ? anonyme et de son conseil d ? administration Introduction Alors que les entreprises publiques entrent de ?jadans le champ d ? application de l ? acte uniforme relatif au droit des socie ?te ?s commerciales et GIE le le ?gislateur La re ? exion porte sur la loi no du juillet portant statut ge ?ne ?ral des entreprises publiques Enseignant chercheur a l ? Universite ? de Yaounde ? II au Cameroun membre du Centre d ? e ?tudes judiciaires de la Faculte ? des sciences juridiques et politiques assistant de cours au De ?partement de droit des a ?aires membre du come ?te ? de redaction de la revue Lenemro Revue Trimestrielle de droit economique Art er acte uniforme relatif au droit des socie ?te ?s commerciales et GIE AUSCGIE art loi no du juillet portant statut ge ?ne ?ral des entreprises publiques Au-delade l ? acte uniforme relatif au droit des socie ?te ?s les entreprises publiques sont aussi soumises aux actes uniformes OHADA portant droit commercial ge ?ne ?ral art er relatif au droit comptable et a l ? information ?nanciere et systeme comptable OHADA-SYSCOHADA- art al ? organisation des proce ?dures simpli ?e ?es de recouvrement et des voies d ? exe ?cution art a l ? organisation des proce ?dures collectives d ? apurement du passif art au droit de l ? arbitrage art Sur la question lire notamment Boukari S L ? application des textes OHADA aux entreprises publiques Crown copyright This article contains public sector information licensed under the Open Government Licence v http www nationalarchives gov uk doc open-government-licence version Unif L Rev Vol ?? doi ulr unz Advance