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- Nos heures d'ouverture Lun - Ven Nos avocats à votre écoute Facebook Twitter Linkedin ACCUEIL LE CABINET o o o BLOG o CONTACT PRENDRE RENDEZ-VOUS C ACCUEIL LE CABINET o o o BLOG o CONTACT PRENDRE RENDEZ-VOUS Cabinet ACI Procédure Pénale Les droits de la défense novembre Comments Share Les droits de la défense Posted by contact cabinetaci com in Procédure Pénale protection liberté CLes droits de la défense regroupent un certain nombre droits lui permettant de se protéger contre la menace d ? un procès pénal IL S ? AGIT PAR EXEMPLE D ? ÊTRE ?? informé de la procédure ?? jugé par un tribunal impartial ?? assisté par un avocat ?? de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense ?? ou encore d ? avoir accès au dossier pénal Les droits de la défense recouvrent notamment le principe du contradictoire ainsi que celui de l ? égalité des armes Ainsi le principe des droits de la défense tourne la recherche d ? une relation équitable entre l ? accusation et la défense Ces droits font partie des principes du procès équitable tel que dé ?nis tant au niveau européen que national En e ?et l ? article de la Convention européenne des droits de l ? homme dispose Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera Csoit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle LE JUGEMENT DOIT ÊTRE RENDU PUBLIQUEMENT LES DROITS DE LA DÉFENSE mais l ? accès de la salle d ? audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l ? intérêt de la moralité de l ? ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l ? exigent ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ? Toute personne accusée d ? une infraction est présumée innocente jusqu ? à ce que sa culpabilité a été légalement établie Tout accusé a droit notamment à être informé dans le plus court délai dans une langue qu ? il comprend et d ? une manière détaillée ?? a ?? de la nature et de la cause de l ? accusation portée contre lui ?? b ?? disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ?? c ?? se défendre lui-même ou avoir l ? assistance d ? un défenseur de son choix et s ? il n ? a pas les moyens de rémunérer ??d ?? un défenseur pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d ? o ?ce lorsque les intérêts