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N G - FS -P B I SL RENVOI N MARS M GUÉRIN président RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris a rendu l'arrêt suivant Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de PARIS e chambre en date du janvier dans la procédure suivie des chefs de fraude ?scale et complicité blanchiment aggravé et complicité contre limited limited M Guy Wildenstein - M Alec Wildenstein - Mme Lioubov Stoupakova - M Olivier Ri ?aud - M Peter Altorfer - La société Northern trust ?duciary services Guernesey La société Royal bank of Canada trust compagny Bahamas M Robert Panhard reçu le janvier à la Cour de cassation C La COUR statuant après débats en l'audience publique du mars o? étaient présents M Guérin président Mme Pichon conseiller rapporteur MM Soulard Steinmann Mmes de la Lance Chaubon M Germain Mme Zerbib conseillers de la chambre Mme Chauchis conseiller référendaire Avocat général M Gauthier Gre ?er de chambre Mme Zita Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY VEXLIARD et POUPOT de la société civile professionnelle WAQUET FARGE et HAZAN de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER avocats en la Cour et les conclusions de M l'avocat général GAUTHIER les avocats des parties ayant eu la parole en dernier Vu les observations produites Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée En matière de droits d'enregistrement et plus particulièrement de droits de succession les articles et du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention en ce qu'ils autorisent à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits le cumul de procédures ou de sanctions pénales et ?scales portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Attendu que l'article du code général des impôts dans sa rédaction issue de l ? ordonnance n - du décembre qui constitue au moins pour partie le fondement des poursuites pénales et détermine des sanctions pénales ??indépendamment des sanctions ?scales ? ? ? applicables ? et l ? article du même code dans sa rédaction actuellement en vigueur issue de la loi n - du décembre qui prévoit en particulier une pénalité ?scale qu ? est la majoration de droits de en cas de manquement délibéré mis en oeuvre par l ? administration ?scale à l ? égard des requérants sont applicables à la procédure Que ces dispositions dans leur version applicable à la cause n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel qu ? en outre à supposer que les articles et du code général des impôts ont pu être déclarés conformes à la Constitution dans les décisions respectives du Conseil