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www comptazine fr DCG session UE Droit social Corrigé indicatif I ?? CAS PRATIQUES DOSSIER Cette annonce remplit-elle les conditions légales de rédaction d ? une o ?re d ? emploi Règles de droit Toute o ?re d ? emploi en France doit être rédigée en français Aucune mention n ? est obligatoirement requise Mais certaines mentions sont interdites ? la mention d'une limite d'? ge supérieure exigée du postulant à l'emploi sauf si la loi en ?xe une comme par exemple pour les contrats d ? apprentissage ? des allégations fausses susceptibles d'induire en erreur et portant sur la nature ou la disponibilité de l'emploi la rémunération le lieu de travail ? un texte rédigé en langue étrangère sauf dans le cas o? un terme n ? a pas son équivalent en français ou dans le cas o? l ? o ?re d ? emploi ?gure dans une publication réalisée en tout ou en partie en langue étrangère ? des mentions discriminatoires fondées sur l ? origine l ? apparence physique le nom de famille l ? état de santé le handicap etc ou des mentions sexistes sexe ou situation de famille du candidat recherché etc Application au cas La mention en bonne condition physique ? est discriminatoire car fondée sur la santé du candidat l ? insertion d ? une limite d ? ? ge supérieure est également interdite Ces deux mentions devront être enlevées avant publication Par ailleurs l ? entreprise risque d ? être poursuivie s ? il est prouvé que ses o ?res d ? emploi ne correspondent pas toujours à des postes disponibles Partagez-vous le soulagement de monsieur Poullaouec Que risque l ? entreprise Règles de droit À quelles conditions est ?? on en présence d ? une promesse unilatérale d ? embauche Dé ?nition la promesse d'embauche est une o ?re ferme et dé ?nitive adressée par l'employeur au candidat précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction Elle peut également préciser par exemple le lieu de travail la rémunération etc Par conséquent une proposition qui mentionne ces éléments est une promesse d'embauche valant contrat de travail Formalisme La promesse d'embauche peut être adressée à l'écrit ou à l'oral même si la rédaction d'une promesse d'embauche écrite para? t préférable sur le plan de la preuve Conséquence en cas de non-respect de la promesse d'embauche le non-respect d'une promesse d'embauche par l'employeur qu'elle soit acceptée ou non par le candidat entra? ne les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Dans ce cas le candidat béné ?cie du versement de dommages et intérêts et d'une indemnité de préavis Application au cas Monsieur Le Guen a reçu un courrier indiquant qu ? il était sélectionné par Breizhappétit a ?n d ? occuper un poste de cuisinier à partir du août Il s ? agit donc d ? une o ?re d ? emploi ferme et précise valant promesse d ? embauche et contrat de travail Si elle se rétracte l ?