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Actualite et perspective du droit ohada des affaires apres la reforme de l acte uniforme relatif au droit comm

Dr DIFFO TCHUNKAM Justine credodoc yahoo fr BP - Yaoundé Chargée de cours - Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Yaoundé II ?? CAMEROUN CActualité et perspective du droit OHADA des a ?aires après la réforme de l ? Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général du décembre Résumé Soucieux de l ? adéquation de son droit avec l ? environnement des a ?aires le législateur OHADA a révisé l ? Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général du octobre en y apportant des amendements et d ? importantes innovations Le nouvel Acte Uniforme adopté à Lomé le décembre réaménage certaines conceptions connues de la commercialité pour encadrer la plupart des intervenants de la vie économique En faisant une place importante à l ? opportunité pratique des solutions et à la simpli ?cation des procédures le processus de dématérialisation amorcé repose essentiellement sur l ? équivalence fonctionnelle entre les supports physiques et numériques dans les transactions électroniques comme gage de la con ?ance dans l ? économie numérique C ? est tout le sens et l ? esprit de la réforme de qui marque le tournant vers un évolutionnisme simpli ?cateur qui pourrait conduire à une cyberlégislation communautaire Mots clés Activité économique ?? entreprenant ?? bail à usage professionnel ?? dématérialisation ?? équivalence fonctionnelle C Tout prévoir est un but qu ? il est impossible d ? atteindre ? J -E -M PORTALIS Discours préliminaire sur le Code civil présenté le er Pluviose An IX Discours rapports et travaux inédits sur le Code civil publiés par le Vicomte Frédéric PORTALIS Paris Joubert réédité par le Centre de philosophie politique et juridique URA-CNRS Université de Caen p Le droit des a ?aires de l ? OHADA a le mérite de soutenir l ? évolution de l ? économie En e ?et il est attentif à la pratique des a ?aires dont la dynamique et parfois la complexité provoque tantôt le renouvellement des normes tantôt la production de règles nouvelles mieux adaptées aux besoins des intervenants de la vie économique C ? est sous ce prisme qu ? il faut apprécier l ? Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général issu de la réforme intervenue à Lomé le décembre Ce texte qui abroge celui du avril est porteur d ? enseignements et d ? innovations aussi bien théoriques que pratiques Pourtant à l ? analyse et nonobstant l ? ampleur des amendements enregistrés l ? on a le sentiment que cette réforme aurait bien pu conna? tre une plus grande intensité au regard des enjeux de modernité et d ? attractivité économique perçus comme déterminant de l ? e ?cacité du droit Notre contribution est confortée par l ? observation de M le Professeur J -L BERGEL qui face aux innovations constantes de la pratique doublées de la complexité galopante des échanges commerciaux constate que le droit ne cesse d'évoluer dans un monde qui change Les juristes travaillent ? pour traiter des réalités de la vie et des relations