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Cours 2021 pdf droit des affaires de l x27 union europe enne

DROIT DES AFFAIRES DE L ? UNION EUROPÉENNE Par Abdelali ABBOUR Docteur en droit de l ? Université de Toulon France Professeur-Habilité à la Faculté de droit de Meknès Ex enseignant de la Faculté de droit de Toulon Membre du Centre de Droit et de politiques Comparés Jean-Claude ESCARRAS de la Faculté de droit de Toulon France Laboratoire de l ? UMR n DICE Groupement de Droit Comparé CNRS Année universitaire - C INTODUCTION GÉNÉRALE CSi le droit des a ?aires de l ? Union européenne appara? t comme un droit régissant les rapports économiques de ses Etats membres il mérité d ? être enseigné dans les facultés de droit marocaines en raison du statut spéci ?que accordé du Maroc dans le domaine politique et économique D ? abord dans le domaine politique le renforcement de l'architecture institutionnelle s ? est traduit par l'installation d'une commission mixte paritaire Parlement marocain-Parlement européen ? et l'obtention par le Maroc du statut d'observateur à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Ensuite c ? est certainement le domaine qui nous intéresse dans le cadre de ce cours le domaine économique o? le statut comporte un rapprochement du cadre législatif du Maroc à l'acquis de l ? Union européenne et la possibilité d'approfondir les relations commerciales à travers un Accord de Libre- Échange Approfondi ALEA ? qui couvrira un nombre important de domaines à savoir un accès aux marchés publics une facilitation de l'accès au marché pour les produits industriels des mouvements des capitaux et paiements des droits de la propriété intellectuelle et industrielle et une politique de la concurrence C ? est cette politique qui nous intéresse dans ce cours et qui plus particulièrement les juristes d ? a ?aires marocains Au Maroc comme dans les autres systèmes juridiques étrangers le droit des a ?aires appara? t comme le moyen d ? adapter le droit de l ? entreprise aux nécessités de la vie économiques contemporaine Compte tenu des vastes champs disciplinaires de cette matière il n ? est pas question dans ce cours de les aborder toutes de manière critique Plus modestement nous accorderons une place non négligeable au droit de la concurrence Envisagé sous ses aspects économiques ce droit composante essentielle du droit des a ?aires de l ? Union européenne a pour objet l ? organisation des structures des entreprises et les comportements des entreprises sur le marché C ? est Cdonc un droit de régulation des activités concurrentielles par les pouvoirs public et privés Il réglemente les formes juridiques de l ? économie Cependant ce droit est un droit qui dérange les juristes des États membres de l'Union européenne et oblige à remettre en cause les habitudes de pensée traditionnelles Les juristes privatistes n'échappent pas à cette situation et pensent que les rapports entre le droit de l ? Union européenne et le droit privé soient sensiblement di ?érents selon qu'il s'ag? t des rapports économiques o? la diversité des droits nationaux est un obstacle à la réalisation de l