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Droit international public Introduction 1. Les manifestations du droit internat

Droit international public Introduction 1. Les manifestations du droit international public Premier exemple : La Crise syrienne marque un enjeu important des relations internationales ! le 6 avril 2017 des attaques à l’arme chimique ont été menées en Syrie donc le 7 avril, les EU réagissent par des frappes aériennes menées par des navires contre la Syrie. Le droit international est avant tout un droit de la guerre, la manière dont on s’engage dans les conflits et comment on les mène. Ici, la crise est un défi pour les deux branches du droit international. Les opérations menées par le régime syrien constituent une violation du droit humanitaire. En recourant aux armes chimiques, le régime syrien viole ses engagements internationaux ce qui habilite les autres Etats à réagir. Réagir comment ? Depuis 1945 le droit international interdit le recours à la force dans les relations entre les Etats donc la réaction des EU pose question. Le recours à la force est prohibé sous deux réserves : - Le Conseil des nations unies peut autoriser le recours à la force - Les Etats peuvent recourir à la force en cas de légitime défense La réaction des EU n’entre dans aucune de ces deux réserves. Donc, on peut s’interroger sur la légalité des opérations menées par les EU ce 7 avril. Ici, on est dans un droit international classique qui vise à encadrer la violence internationale. Le droit international est impuissant face aux premières violations internationales commises par la Syrie et il n’existe aucune sanction pour la réaction américaine dont on peut pourtant discuter la légalité. Deuxième exemple : le 22 juin 2017 l’assemblée générale des nations unies demande l’avis concernant la situation de l’archipel des Chagos. C’est un archipel qui relevait des territoires britanniques d’outre-mer. Au moment de l’indépendance de Maurice en 1969, le Royaume Uni a conservé son autorité sur l’archipel et a concédé son utilisation aux EU pour y installer une base militaire. Pour cela, tous les habitants de l’archipel ont été déplacé vers Maurice. Depuis 1969, Maurice revendique sa souveraineté sur cet archipel et le RU refuse de lui restituer. En juin, Maurice demande à l’assemblée générale des nations unies de demander à la Cour internationale de justice de statuer sur la situation juridique de l’archipel. L’affaire va être traité par La Cour à La Haye qui va se prononcer sur le titulaire légitime de l’archipel. Troisième exemple : la décision du CC du 31 juillet 2017 qui a statué sur la constitutionnalité du CETA (traité conclu le 30 octobre 2016). Ce traité comprend des accords de commerce concernant le libre-échange entre le Canada et l’UE. Il suscite beaucoup d’opposition d’une partie de la société civile qui y voit un risque d’atteinte ou de remise en cause de certaines règles protectrices de la santé, de l’environnement. Le 31 juillet, le CC a estimé que le traité était compatible avec la constitution donc la ratification par le Président de la République peut avoir lieu. La ratification doit également avoir lieu dans tous les pays de l’UE. Quatrième exemple : l’affaire des biens mal acquis qui concerne des dirigeants africains suspectés de s’être enrichis sur le dos de leur population. Les organisations gouvernementales se sont aperçues que ces fonds illégalement soustraits aux Etats ont été utilisé en France. Une action a été introduite pour détournement de fonds publics, de biens sociaux, devant les juridictions françaises. L’affaire est allée jusqu’à la Cour de cassation notamment parce M. Obyeng a invoqué l’immunité qu’il détient par le droit international. Or, la CCass déclare qu’il n’y a pas d’immunité, qu’il s’agit d’une manipulation. M. Obyeng a été condamné à de la prison mais la Guinée estime qu’il y a un problème international car la France a violé l’immunité que la Guinée bénéficie en vertu du droit international. Donc, l’affaire a été envoyée devant la Cour internationale de justice qui n’a pas encore statué. Cinquième exemple : la loi Sapin 2 adoptée en décembre 2016 par le Parlement français est une loi de lutte contre la corruption. L’un des objets de cette loi est de lutter contre la corruption pratiquée par les groupes français à l’étranger càd renforcer la répression des actes de corruptions commis par des entreprises françaises vis-à-vis de gouvernements étrangers. Si cette loi a été adoptée c’est que la France a subi des pressions internationales, notamment par l’OCDE. L’OCDE a adopté une convention, à laquelle la France fait partie, qui prévoit un mécanisme de suivi qui a mis en avant la défaillance française en matière de corruption. Donc, la loi Sapin oblige la France a modifié son droit en respectant la convention internationale. Ces exemples montrent l’actualité et la diversité du droit international. Ces affaires mettent en avant des acteurs différents, aussi bien des Etats (EU, UE, Canada, Syrie, Guinée, etc.) que des organisations internationales (OCDE, Cour internationale, etc.). Le droit international est donc difficilement définissable et n’est pas seulement entre les Etats car touche aussi les individus. Donc, qu’est-ce que le droit international s’il couvre tous les domaines ? C’est un droit dont l’origine est interétatique. Il est produit directement ou indirectement par les Etats. 2. Apparition et développement du droit international public Pendant longtemps le droit international a été défini comme un droit fait par les Etats et pour les Etats car il régit leur relation. Aujourd’hui, le DI n’a pas pour seule vocation de régir la relation entre les Etats, il couvre d’autres matières même s’il reste produit par les Etats. Si on définit le droit international comme un droit des Etats, l’apparition du droit international est concomitante de celle des Etats. Avant la constitution des Etats, on observe que des règles peuvent régir les relations entre des groupes politiques organisés. Notamment, on le voit dans la Grèce antique dans laquelle des règles émergent qui ressemble à ce qu’on appelle aujourd’hui le DI. Cela s’explique par le fait que la première Grèce antique est organisée sur le même modèle que le monde d’aujourd’hui : il existe des cités indépendantes et conscientes d’appartenir à un monde commun qui leur permet de développer des relations entre elles. On appelle se regroupement de cité : la Ligue de Délos. Finalement, une des cités va prendre le pas sur les autres, Athènes ce qui va faire émerger un modèle impérial càd qu’Athènes domine le reste des cités. Donc, ce modèle diffère du modèle international car il n’y a plus d’égalité souveraine entre les cités. Malgré ce modèle impérial, une forme de droit va se développer, y compris dans l’empire romain. On appelle ce droit « un droit des gens » (ius gentium) qui a pour but de gérer les relations entre les romains et non romains. Ce droit s’applique à tous et est perçu comme un droit universel, indépendant des groupements politiques = droit global, mondial. Les premiers auteurs qui s’intéressent au DI vont reprendre cette idée du droit universel et pendant longtemps, le DI s’appelait droit des gens. Aujourd’hui on change de terme car l’empire romain est opposé au DI, c’est un droit posé de manière unilatérale par l’empire, imposé au tiers et qui n’est donc pas le fruit du consentement d’égaux. Ce droit international que l’on connait aujourd’hui apparaît avec la construction des Etat modernes au Moyen âge en Europe. L’Etat moderne apparaît au terme d’un triple phénomène : - de concentration du pouvoir avec un Etat qui assoit son pouvoir sur un territoire délimité par des frontières - de sécularisation du pouvoir - D’institutionnalisation du pouvoir lorsque l’on dissocie la personne physique du roi de l’idée d’Etat On retient les traités de Westphalie de 1648 comme enregistrement cette architecture du monde comme une société internationale. Ce traité vient à la fin de la guerre de 30 ans opposant catholiques et protestants. Cette paix de Westphalie marque le démantèlement sur St empire germanique dans lequel chaque Etat est libre d’adopter sa religion. On s’aperçoit que l’Etat est souverain car il est libre de diriger la conduite de son pays. Le système Westphalien désigne donc l’idée que les relations entre Etats sont dirigées par des règles d’un commun accord et tous ce qui relève du domaine interne et la religion sont dirigés librement par chaque Etat. Même si l’Etat est souverain, on voit que sa souveraineté se heurte à celle des autres Etats. Donc, des auteurs ont réfléchi sur des règles pouvant s’imposer aux Etats, pourtant souverains. Au départ, les premiers penseurs du DI sont issus du droit naturel tel que Victoria et Suarez. Ils pensent les limites à l’action des souverains notamment lors de la colonisation espagnole en Amérique. Ces auteurs réfléchissent à des pratiques qui justifieraient cette action espagnole et cherchent des limites à l’action de l’Espagne dans la religion. Grotius prend ensuite le relai sans chercher dans la religion mais dans la raison universelle. Il recherche les limites s’imposant aux Etats lorsqu’ils agissent. Il considère qu’il y a des règles qui s’imposent à tous, où que l’on soit et qui s’imposent donc aux souverains. Finalement, le point d’achèvement de cette uploads/S4/ les-manifestations-du-droit-international-public.pdf