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Association loi 1901 fiche explicative compressed

FICHE MEMO Association loi Une association loi doit remplir plusieurs conditions ? être composée d'au moins deux personnes ? doit avoir un autre but que de partager des béné ?ces De plus l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres Régime juridique Selon l'article premier de la loi du er juillet L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des béné ?ces Elle est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations ? La loi de dé ?nit en fait très peu de choses L'association est un contrat de droit privé Cette loi laisse aux créateurs et membres d'association la liberté ? de s'organiser dans le respect des lois en vigueur ? de choisir le but de l'association pratiquement tous les domaines d'activité et de la vie sociale sont possibles à condition qu'ils soient licites ? de décider du mode d'organisation et des procédures internes de fonctionnement et de les introduire dans les statuts et éventuellement un règlement intérieur ? de modi ?er aussi souvent que voulu ou nécessaire son but son mode d'organisation et son fonctionnement ? de déclarer la création de l'association ou non et d'en faire la publicité dans le Journal o ?ciel a ?n que l'association devienne une personne morale dotée de capacité juridique ce qui lui donne o la possibilité d'accepter ou de créer di ?érents moyens de ?nancement de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres les subventions de l'état ou des collectivités territoriales les dons manuels les aides provenant du partenariat ou du mécénat ? o la possibilité de signer des actes juridiques ouverture de compte bancaire souscription de contrats d'assurances contrat de prestation de services ? o la possibilité d'employer des salariés o la possibilité d'agir en justice en tant que personne morale assez strictement encadrée par di ?érentes dispositions CLa capacité juridique d'une association ordinaire est dite réduite ? par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales Par exemple ? une association ne peut s'inscrire à la chambre des métiers ou à la chambre du commerce ? ne peut pas obtenir un bail commercial ? ne peut pas répartir ses biens et béné ?ces entre ses membres et dirigeants ? doit donner ses biens et son actif à une autre personne morale ou physique lorsqu'elle se dissout interdiction de les répartir entre les membres ou personnes ayant un lien avec ceux ci ainsi qu'à des parents ou relations proches en dehors de la reprise des apports Les personnes qui adhèrent à l'association peuvent être des personnes physiques individus ou bien des personnes morales Il su ?t du consentement échangé entre deux personnes nombre minimal pour créer une association Pour certaines catégories d'associations des dispositions législatives ou réglementaires imposent un nombre plus élevé Contrairement aux croyances un mineur non émancipé peut adhérer à une association