Droit des sociétés – L’association Constitution  Min 2 sociétaires  OS : libr

Droit des sociétés – L’association Constitution  Min 2 sociétaires  OS : libre mais uniquement civil  Pas de partage de bénéfices sinon -> perte de la personnalité, engagement personnel des sociétaires, délit pénal  Publication au JOAFFE  Ass reconnue d’utilité publique -> décret du 1er ministre + Avis conseil d’Etat Les étapes  Rédaction des statuts ( ment obligatoire : dénomination, objet, siège, dirigeants)  Règlement intérieur (pas de dépôt en préfecture)  Modification statutaire (dépôt au greffe des associations + registre spécial)  Assemblée constitutive (approbation statuts + désignation dirigeants -> proces verbal) Acquisition personne morale  Uniquement si publication au JOAFE avec déclaration d’existence au JOAFE préalable  Immatriculation au RCS -> si activité éco depuis + 2 ans (obligatoire si souhait d’émission d’obligation) uploads/S4/ revision-l-x27-association.pdf

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  • Publié le Aoû 13, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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