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Table des matières : statut du libre/ 1 er février 1993 Titre Page TITRE Ier- D

Table des matières : statut du libre/ 1 er février 1993 Titre Page TITRE Ier- Du statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné 1 Chapitre I : dispositions générales Art. 1er – s’applique aux enseignants du libre, promotion sociale, horaire réduit, artistique, PO – ne s’applique pas personnel administratif, MDP et PO des hautes écoles libres, directeur écoles supérieures. Art. 2 – titre de capacité = diplômes, certificats, brevets… Art. 3 – définitions: emploi vacant, fct de recrutement/sélection/promotion… Art. 4 – règlement de travail = dispositions légales Art. 5 – MDP = représentant du PO Art. 6 – MDP répond de ses fautes intentionnelles et lourdes (faute légère) Art. 7 – si pas de preuve écrite, preuve par témoignage OK Art. 8 – prescription du contrat = 1 an après fin de contrat / 5 ans après fait qui a donné naissance à une action 1 Chapitre II : les devoirs Section 1 : devoirs du pouvoir organisateur Art. 9 – obligation du PO Art. 10 – fournir les documents sociaux fin de contrat Art. 11 – droit payement Art. 12 – MDP absent / cas traitement maintenu Section 2 : devoirs des membres du personnel Art. 13 – Application aux temporaires et définitifs Art. 14 – respect des intérêts de l’enseignement Art. 15 – exécution de travail Art. 16 – pas de propagande politique ou commerciale Art. 17 – Prestations Art. 18 – secret professionnel Art. 19 – dons, cadeaux, avantages divers Art. 20 – activités illicites pour la sécurité du pays Art. 21 – respect du projet pédagogique et éducatif (syllabus page 63 à 67) Section 3 : incompatibilités Art. 22 – >‹ dignité de la fonction Art. 23 – contestation ?  avis commission paritaire Art. 24 – >‹ projet pédagogique et éducatif 6 6 6 8 Art. 25 – incompatibilités fixées dans le contrat d’engagement Art. 26 – si incompatibilité  lettre recommandée Section 4 : protection de la vie privée Section V : dossier professionnel Art. 27 – dossier administratif + dossier disciplinaire 9 9 Chapitre II/1 : de l’assistance en justice et de l’assistance psychologique 10 Chapitre III : de l’accès au fonction de recrutement Section 1 : dispositions générales Art. 28 – Application aux temporaires et définitifs Art. 29 – Prestation de serment Section Ire bis : du calcul de l’ancienneté Art. 29 – calcul de l’ancienneté Section Ier ter : de l’ordre de dévolution des emplois Art. 29quater – Attribution des emplois Section 2 : engagement à titre temporaire et personnel temporaire Art. 30 – conditions d’engagement Art. 31 – convention écrite (contrat) Art. 33 – S12 aux temporaires Art. 34 – classement ancienneté Section 2bis : de l'attribution des emplois subsidiés par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale Art. 35 – obligation du PO Section 3 - Engagement à titre définitif, changement d'affectation et mutation 12 12 12 14 21 31 32 Chapitre IV - De l'accès aux fonctions de sélection Section I - Dispositions générales Section II - Conditions d'accès aux fonctions de sélection à l'exception de la fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées. Section III - Dispositions particulières à la fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées 38 38 39 44 Chapitre V - De l'accès à la fonction de promotion de chef de travaux 47 d'atelier Chapitre Vbis. - De l'appel à candidatures, de la commission de sélection, de la lettre de mission, de l'évaluation et de la fin de l'exercice de certaines fonctions de promotion et de sélection Section I – De l’appel à candidature Section Ibis – De la commission de sélection Section Iter. - De la lettre de mission Section II. - De l'évaluation formative 51 51 52 53 54 Chapitre VI - De la suspension de l'engagement Art. 62 – Congés MDP Art. 63 – congé de maternité Art. 64 – Maladie MDP 55 Chapitre VII - Des positions de service Section I - Dispositions générales Section II - Activité de service Section 3 - Non-activité Section 4 - Mise en disponibilité 56 56 56 57 57 Chapitre VIII - De la fin des contrats Section Ire. – Généralités Section II. - Des fins de contrat des membres du personnel engagés à titre temporaire dans une fonction de recrutement Section III. - De la fin des contrats des membres du personnel engagés à titre temporaire dans une fonction de sélection ou de promotion Section IV. - De la fin des contrats des membres du personnel engagés à titre définitif 59 59 60 63 63 Chapitre IX - Du régime disciplinaire Section 1ère - Peines disciplinaires Art. 73 – gradation sanctions Art. 74 – procédures sanctions Art. 75 – retenue sur salaire Art. 76 – suspension Art. 77 – mise en disponibilité disciplinaire Art. 78 – retenue sur salaire pas inférieur au salaire minimum Section 2 - Radiation des peines disciplinaires Art. 79 – radiation des peines Section 3 - Chambre de recours 64 64 67 67 Art. 80 – Chambre de recours Art. 81 – composition Art. 82 – liste membres effectifs et suppléants Art. 83 – convocation Art. 84 – fonctionnement Chambre des recours Art. 85 – délai avis de la Chambre Art. 86 – frais fonctionnement de la Chambre Chapitre X : De la suspension préventive : mesure administrative Section 1re : De la suspension préventive des membres du personnel engagés à titre définitif Art. 87 – quand suspendre préventivement un MDP Art. 88 – maintient du traitement Art. 89 – réduction de traitement si… Art. 90 – notification au Gouvernement Section 2 - De la suspension préventive des membres du personnel engagés à titre temporaire Art. 90bis – mesure administrative, pas une sanction 69 69 72 TITRE II – Des commissions paritaires 75 TITRE III - Dispositions modificatives 77 TITRE IV - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales 78 uploads/S4/ table-des-matieres-statut-du-libre.pdf