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Cafe thematique prevention et gestion du redressement fiscale juillet 2020 mebf

Café thématique Prévention Et gestion du redre ssement ?scal Tonguin SAWADOGO tonguinsawadogo gmail com juillet MEBF C LA PREVENTION ET LA GESTION DU REDRESSEMENT FISCAL Dé ?nition du redressement ?scal Les délais de reprises prescription art à du CGI BF et l ? interruption de la prescription art du CGI BF Les délais de reprises prescription art à du CGI BF le droit commun Le droit commun Les exceptions au droit commun L ? interruption de la prescription art du CGI BF L ? identi ?cation des motifs ou risques de redressement La procédure de déclaration recti ?cative le redressement contradictoire et la taxation d ? o ?ce La procédure de déclaration recti ?cative particulière aux impôts directs et indirects art du CGI BF Le redressement contradictoire étapes et contenus La noti ?cation initiale de redressement La réponse du contribuable art - du CGI BF La réponse de l ? administration la noti ?cation dé ?nitive de redressements ou l ? avis de redressements art - et du CGI BF La taxation d ? o ?ce art et du CGI BF Les motifs de la taxation d ? o ?ce art du CGI BF Les étapes de la taxation d ? o ?ce art du CGI BF Ebauche de bonnes pratiques La gestion ?scale peut être assurée par un cabinet CGA ou cabinet privé La gestion ?scale peut être assurée par employé de l ? entreprise comptable et ou ?scaliste L ? information du personnel sur la ?scalité des entreprises La formation du personnel sur la ?scalité des entreprises C L ? inventaire des impôts et taxes auxquels est soumise l ? entreprise et leur calendrier Des outils pour une meilleure gestion interne Les relations avec l'administration ?scale Le contentieux de l ? impôt La juridiction gracieuse La juridiction contentieuse Juillet Le système ?scal burkinabé est déclaratif Il résulte de ce principe général du droit ?scal que c ? est au contribuable d ? asseoir de liquider de déclarer et de payer sa contribution ?scale Dans le respect des droits des contribuables L ? administration ?scale e ?ectue le contrô le des déclarations souscrites par ces derniers ainsi que des actes et documents qui lui sont soumis Elle s ? assure entre autres que les impositions sont correctes sinon répare les erreurs constatées dans l ? assiette De façon générale au terme de l ? art - du CGI BF l ? administration est en droit de restituer le véritable caractère d ? une l ? opération litigieuse en apportant la preuve du caractère ?ctif des éléments mis en cause ou de l ? intention du contribuable d ? éluder ou d ? atténuer l ? impô t Spéci ?quement l ? administration ?scale peut rejeter toute dépense ou perte à la charge de l ? entreprise qui ne se rattacherait pas à une gestion normale ou n ? aurait pas été exposée dans l ? intérêt direct de l ? entreprise Elle peut aussi réintégrer dans les béné ?ces