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Introduction 1 DROIT COMMERCIAL GENERAL : COURS EN LIGNE Introduction I- La réf

Introduction 1 DROIT COMMERCIAL GENERAL : COURS EN LIGNE Introduction I- La réforme du droit commercial ivoirien Le 17 octobre 1993 à Port Louis en Ile Maurice, 14 Etats africains de la zone franc, dont la Côte d’Ivoire, ont signé un traité ayant pour objet l’Harmonisation du Droit des Affaires applicable sur leurs territoires respectifs. L’objectif poursuivi en signant ce traité était de parvenir à un développement économique réel et soutenu des Etats parties. Cet objectif d’ordre économique sera traduit avec force dans le préambule dudit traité. Ainsi le premier alinéa rappelle la détermination des Etats Parties à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies africaines. Le deuxième réaffirme leur engagement en faveur de l’institution d’une communauté économique africaine. Enfin, le troisième fait référence, à la fois à la stabilité économique et à l’intégration économique. le juge KEBA MBAYE, un des rédacteurs du traité rappelle cet objectif lorsqu’il déclare ce qui suit : « Il me faut affirmer avec force, à l’adresse de certains de ses détracteurs, que l’OHADA a une origine africaine et sa raison d’être est économique, tout simplement. »1 1 KEBA MBAYE : « L’histoire et les objectifs de l’OHADA », Petites Affiches, numéro spécial 205 du 13 octobre 2004, page 4 - Commentant le traité, le professeur Jacqueline LOHOUES-OBLE peut écrire : « … C’est la première fois qu’est mise en œuvre l’harmonisation des règles juridiques à l’échelle du continent. Il convenait de conforter, dans toute la région, un état de droit favorable au développement économique. » OHADA, traités et Actes uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2e édition, 2002. - Paul Gérard POUGOUE, François ANOUKAHA, Josette N’GUEBOU, dans leur ouvrage sur le « droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique » renchérissent : « Il s’agit , au sein d’un espace économique, de créer un droit unique moderne qui dynamise l’économie et propulse le développement. » Collection droit uniforme, Presses universitaires d’Afrique, page 2. Introduction 2 Il fallait, dans ce cadre, envisager un élargissement de l’espace économique des Etats parties en raison de l'ampleur des problèmes économiques de tous ordres auxquels ils devaient faire face dus essentiellement à l’étroitesse des marchés nationaux, mais aussi à des problèmes de gouvernance. Les bailleurs de fonds dénonçaient par ailleurs l'insécurité due à la difficulté de connaître la norme applicable, à la corruption et au manque de compétence au sein des systèmes judiciaires2). Il convient de rappeler que jusqu’à la fin de l’année 1997, le droit commercial applicable en Côte d’Ivoire, comme dans les différents Etats anciennement colonisés par la France, était le droit de tradition juridique française, Les textes applicables étaient constitués par le code civil de 1804 tel que hérité du code napoléon, le code de commerce de 1807, les lois régissant les sociétés notamment celles de 1867 pour les sociétés par actions et 1925 pour les sociétés à responsabilité limitée. Or, comme le soutient le Professeur Jacqueline OBLE, ces textes hérités de la colonisation étaient « vétustes, désuets et inadaptés à la situation actuelle. » La réforme s’imposait par conséquent. Il sera alors mis en place un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté à la situation des économies des Etats parties, afin de faciliter l’activité des entreprises et s’assurer que ce droit sera appliqué dans des conditions idoines à garantir la sécurité juridique et judiciaire susceptible d’encourager l’investissement. Pour réaliser toutes ces différentes tâches, il a été créé l’Organisation dénommée Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique dite OHADA. Après quelques années de pratique, la nécessité de réviser le traité créant l’OHADA s’est faite sentir afin de l’adapter à l’évolution de l’organisation commune. Et le 17 octobre 2008, à Québec, fut signé le traité portant révision du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ce traité révisé modifie et complète celui signé le 17 octobre 1993. Le domaine du droit des affaires harmonisé est précisé par l’article 2 du traité OHADA qui dispose : « … entrent dans le domaine du droit des affaires, l'ensemble des 2 (KEBA M’BAYE : l’histoire et les objectifs de l’OHADA, in Petites Affiches n°205 page 4 Introduction 3 règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à l’unanimité, d’y inclure… » Le droit commercial applicable entre ainsi dans un grand ensemble dénommé "Droit des affaires". Avec la réforme issue de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général, applicable depuis le 15 mai 2011, on peut dire que la définition et le domaine du droit commercial ont connu une évolution par rapport à ce qui était en vigueur avant ladite réforme. En effet, il convient de rappeler: que deux conceptions du droit commercial avaient été développées : la première dite subjective, la seconde dite objective. - Pour certains auteurs, en effet, le droit commercial serait le droit qui régit les commerçants. C’est la conception dite subjective qui se prévalait donc de la profession; en effet, disait-on, la plupart des actes juridiques que font les commerçants sont exactement les mêmes que ceux qui sont accomplis dans la vie civile; par conséquent s'ils ont la nature d'actes de commerce, cela ne peut être que du fait de la qualité de leur auteur. Mais cette conception se heurtait à des objections: d'abord tous les actes accomplis par un commerçant ne se rapportent pas à l'exercice de sa profession; ensuite, des non - commerçants peuvent accomplir des actes qui, par nature ou par la forme, sont commerciaux. Ce qui implique l'analyse de la nature et de la forme des actes accomplis; ce faisant on aboutissait à la conception objective. - Celle-ci se prévalait d'une idée simple: compte tenu de l'égalité civile, si, à cette époque, un code de commerce a été rédigé c'est qu'il était appelé à régir non pas une classe particulière de sujets de droit mais une catégorie d'actes; d'ailleurs, disait-on, il s'agissait d'un code de commerce et non d'un code des commerçants. Cependant, tous les actes juridiques n'ont pas une nature déterminée par leur forme ou par leur objet; il fallait alors considérer pour quelles fins ils ont été effectués; pour ce faire, il est nécessaire d'analyser l'activité économique des parties en présence pour dire qu'ils sont commerciaux parce que faits par des commerçants. On retrouvait alors la conception subjective. Introduction 4 Aucune des conceptions n'étant totalement satisfaisante pour appréhender le droit commercial, on avait opté pour un mélange des deux. Ce faisant, le droit commercial pouvait se définir comme l'ensemble des règles juridiques régissant les actes de commerce, les commerçants et les sociétés commerciales ainsi que les opérations juridiques qu'ils effectuent. Mais désormais un professionnel dénommé entreprenant, qui peut accomplir des actes de commerce ou non, est également régi par l’acte uniforme portant sur le droit commercial général. Il en résulte un élargissement du domaine du droit commercial avec une définition qui doit prendre en compte cette donnée. Quelles sont les sources de ce droit commercial ? II- Les sources du droit commercial Il faut distinguer entre les sources légales (A) et les sources non légales (B). A- Les sources légales Il s’agit principalement des Actes uniformes, puis des lois non contraires aux Actes uniformes 1- Les Actes uniformes Cette terminologie est issue de l’article 5 alinéa 1 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires et désigne les actes pris pour l'adoption des règles communes applicables dans les Etats parties. Trois de ces actes étaient applicables depuis le 1er janvier 1998, tandis que d’autres sont entrés en vigueur en 2004, en 2011 puis en 2014. D'autres actes uniformes viendront compléter ce dispositif au fur et à mesure de l’extension des matières à harmoniser afin de sécuriser le monde des affaires. Il s’agit notamment du droit des contrats et la réglementation des sociétés civiles, du droit du travail et de la prévoyance sociale, du droit de la vente aux consommateurs, du droit des coopératives etc. Ces différents Actes uniformes ont vocation à régir l’ensemble du droit des affaires. Mais en ce qui concerne le droit commercial, les Actes uniformes qui représentent ses principales sources sont l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général qui se présente comme le droit commun en matière commerciale et celui relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. - L'Acte uniforme relatif au droit commercial général (publié au J.O de l'OHADA du 1er octobre 1997 et au J.O.N°53 du 22 décembre 1997 de la République de Côte d'Ivoire) était applicable depuis le 1er janvier 1998. Il a été abrogé et remplacé par le nouvel Introduction 5 Acte uniforme portant sur le droit commercial général adopté à Lomé le 15 décembre 2010 et publié au JO de l’OHADA uploads/S4/ droit-commercial 16 .pdf