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1http://lamyline.lamy.fr Numéro 41 I Octobre - Décembre 2014 RLC I 5 Sommaire 1

1http://lamyline.lamy.fr Numéro 41 I Octobre - Décembre 2014 RLC I 5 Sommaire 1 ACTUALITÉS CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES Frédéric de BURE et Antoine WINCKLER ACTUALITÉS − Odile Jacob/Commission : nouvelle conﬁrmation de l’ac- quisition d’Editis par Wendel ............................................... 9 − Défaut de notiﬁcation des situations de contrôle de fait : double rappel à la vigilance par les instances européennes . 10 − Holcim/Cemex West : la Commission autorise le second vo- let de l’échange d’actifs entre Holcim et Cemex .................. 11 − Défaut de notiﬁcation préalable : le Conseil d’État refuse de soumettre au contrôle de constitutionnalité la sanction pré- vue en cas de défaut de notiﬁcation préalable d’une opéra- tion de concentration ............................................................. 12 PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Véronique SÉLINSKY ÉCLAIRAGES − Différenciations tarifaires dans le secteur de la télépho- nie mobile .......................................................................... 14 Sylvie CHOLET − Le refus de vente d’une base de données, par une en- treprise dominante, constitue un abus de position domi- nante, même si cette base de données n’est pas une fa- cilité essentielle ................................................................. 17 Véronique SÉLINSKY ACTUALITÉS − Suspicions d’application discriminatoire d’un contrat de dis- tribution sélective via les restrictions de vente en ligne ........ 20 − Critères de la dépendance économique ............................ 21 − Un nouveau cas de dénigrement qualiﬁé d’abus de posi- tion dominante ...................................................................... 22 TRANPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE Jean-Christophe GRALL ÉCLAIRAGES − Loi Hamon : quelle sanction en cas de non-respect du dé- lai de paiement convenu inférieur aux plafonds légaux ? .. 23 Jean-Christophe GRALL et Thibault BUSSONNIÈRE − Fin de partie pour la clause de solidarité ......................... 28 Jean-Christophe GRALL et Thibault BUSSONNIÈRE CONCURRENCE ET DROIT PUBLIC Sébastien BRAMERET, Guylain CLAMOUR, Stéphane DESTOURS et Philippe TERNEYRE ÉCLAIRAGES − La valorisation ne peut pas se faire au détriment de la concurrence .............................................................. 32 Sébastien BRAMERET − Mise en concurrence, pratiques dolosives et compé- tence juridictionnelle ......................................................... 35 Salim ZIANI CONCURRENCE ET DROIT PÉNAL Bernard BOULOC et Loraine DONNEDIEU DE VABRES-TRAINÉ ÉCLAIRAGE − Les droits de la défense dans les enquêtes de concurrence.. 37 Bernard BOULOC DROIT PROCESSUEL DE LA CONCURRENCE Benjamin CHEYNEL, Gwenaël MUGUET-POULLENNEC et Cyril NOURISSAT ÉCLAIRAGE − Bilan de trois années d’application du communiqué sur les sanctions ................................................................ 39 Pauline PATAT ACTUALITÉS − Révision d’un arrêt : le « fait nouveau » invoqué ne doit pas avoir été connu du demandeur en révision ................. 51 − LCI : méthodologie de l’appréciation de l’opération de passage sur la TNT gratuite ............................................ 53 − Indemnisation par les parties à une entente des dom- mages dus aux effets d’ombrelle ........................................ 53 − Droits de la défense et assistance d’un avocat .................. 54 − Concentrations : proportionnalité du pouvoir de sanction de l'Autorité ............................................................................... 55 − Directive sur les actions en réparation des pratiques anti- concurrentielles ..................................................................... 55 CONTENTIEUX DES DOMMAGES CONCURRENTIELS ÉCLAIRAGE − Loi applicable à la rupture brutale d’un contrat de distribu- tion exécuté à l’étranger ou l’introduction d’une « dose » de responsabilité contractuelle dans le régime délictuel de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ............... 56 Sylvain BEAUMONT et Cécile MAUGERE DÉCISIONS DES AUTORITÉS NATIONALES DE CONCURRENCE ÉTRANGÈRES Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ ÉCLAIRAGE − Le Competition Appeal Tribunal ordonne à deux reprises à la nouvelle autorité de concurrence du Royaume-Uni de faire œuvre de transparence ....................................... 59 Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ ACTUALITÉS − Le U.S. Department of Justice et le Procureur Général de Californie trouvent respectivement un accord avec la société eBay concernant des pratiques d’ententes anti- concurrentielles sur le marché du travail............................. 61 − Les auteurs de pratiques anticoncurrentielles exclus des marchés publics au Québec ......................................... 62 RÉGULATION Pascale IDOUX ÉCLAIRAGES − Une sanction administrative devenue déﬁnitive mais prise en méconnaissance de la CEDH est suscep- tible d’être relevée ............................................................ 64 Pascale IDOUX − Réforme ferroviaire : quoi de neuf pour le dispositif de régulation ? .................................................................. 68 Pascale IDOUX ACTUALITÉS − Passage des chaînes payantes à la télévision gratuite : une illustration de la complémentarité entre le CSA et l’Autorité de la concurrence ............................................ 71 1http://lamyline.lamy.fr Sommaire 1 REPÈRES OUTRE-MER − Évolution du contrôle ex-ante de l’urbanisme commer- cial en outre-mer et prise en compte de critères écono- miques : l’enseignement de Saint-Barthélemy ................. 73 Florent VENAYRE − Un droit de la concurrence pour la Nouvelle-Calédonie (1/2) 82 Nancy TAGLIARINO-VIGNAL 1 PERSPECTIVES DIALOGUE AVOCAT-ÉCONOMISTE − L’avis de l’Autorité de la concurrence sur le GPL en ci- ternes : une nouvelle « affaire des cuves » ? .................... 87 Romain FERLA et Éric AVENEL ÉTUDE − Affaire Intel : Le Tribunal conﬁrme la condamnation per se des rabais d’exclusivité mis en place par une en- treprise dominante............................................................ 90 Karine BIANCONE PRATIQUE − Abrégé de private enforcement (1/2) ............................... 93 Caroline EVRARD et François GORDON REGARDS CROISÉS − Les recours collectifs en matière de concurrence au Québec 98 Madeleine RENAUD et Marie-Hélène BEAUDOIN − The incipient Brazilian experience in antitrust private en- forcement: what next? ...................................................... 105 Pierre HONORÉ and José CARLOS DA MATTA BERARDO À LIRE − Livres et revues ................................................................. 109 Antoine BABINET ERRATUM L’article d’Arnaud Bohler, "Quel remède effectif, en droit de l’Union, aux violations du droit de voir sa cause jugée dans un délai raison- nable ?" (RLC 2014/40, n° 2602) comporte une erreur. À la page 109, le troisième paragraphe doit se lire ainsi : "Toujours est-il qu’il convient de s’attendre à un examen de la constatation de la durée excessive de la procédure réparti entre la Cour (lorsque celle-ci est manifeste et ne requiert pas la production d’éléments de la part des parties) et le Tribunal (dans les autres cas, en toute hypothèse, lorsqu’un recours en indemnité autonome est introduit sans pourvoi préalable contre l’arrêt rendu dans un délai déraisonnable)" (souligné par la rédaction). Par ailleurs, à la page 106, cinquième paragraphe, on devait lire : "Bohler A., Sanctioning EC Competition Law Infringements: as Time Goes By…, EU competition Law in Context, Essays in Honour of Virpi Tiili, Hart Publishing 2009, p. 210". 1 Véronique SÉLINSKY Conseiller de la rédaction 1 Jacques Azéma Agrégé des Facultés de droit Directeur honoraire du Centre Paul Roubier 1 Roger Bout Agrégé des Facultés de droit Professeur émérite à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III 1 Dominique Brault Ancien Rapporteur général de la Commission de la concurrence Président d’honneur de l’AFEC 1 Guy Canivet Membre du Conseil constitutionnel 1 Guillaume Cerruti PDG de Sotheby’s France Ancien Directeur général de la DGCCRF 1 Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités à Sciences Po 1 Olivier Guersent Chef de Cabinet du Commissaire Michel Barnier – Marché Intérieur et Services – Commission européenne 1 Marie-Dominique Hagelsteen † Président-adjoint de la Sectiondu contentieux du Conseil d’État 1 Frédéric Jenny Président du Comité de la concurrence de l’OCDE Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire 1 Bruno Lasserre Président de l’Autorité de la concurrence 1 Aristide Lévi Ancien Directeur du CREDA (Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris) 1 Christian Montet Professeur à l’Université de Polynésie française et LAMETA Université de Montpellier I 1 Michel Pédamon Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) 1 Jacqueline Riffault-Silk Conseiller à la Cour de cassation 1 Stephen C. Salop Professor of Economics and Law Georgetown University Law Center 1 Véronique Sélinsky Avocat 1 Kurt Stockmann Ancien Vice-président a. D. du Bundeskartellamt 1 Bo Vesterdorf Ancien Président du Tribunal de première instance des Communautés européennes Éditeur : WOLTERS KLUWER FRANCE SAS au capital de 300 000 000 € Siège social : 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex RCS Nanterre 480 081 306 Associé unique : Holding Wolters Kluwer France Directeur de la publication, Président-Directeur général : Hubert Chemla Directrice des Éditions : Bernadette Neyrolles Directrice de la Rédaction : Julie Vasa Rédactrice en chef : Chloé Mathonnière (01 76 73 31 75 ; cmathonniere@wolters-kluwer.fr) Rédactrice : Angélique Farache Imprimerie : Imprimerie de CHAMPAGNE, ZI Les Franchises 52200 LANGRES N° de Commission paritaire : 1216 T 85786 Dépôt légal : à parution N° ISSN : 1770-9377 Abonnement annuel : 499 € HT (TVA au taux en vigueur) Périodicité : trimestrielle Prix au numéro : 136 € HT (TVA au taux en vigueur) Information et commande : Tél. : 0 825 08 08 00 • Fax : 01 76 73 48 09 • Internet : http://www.wkf.fr Cette revue peut être référencée de la manière suivante : RLC 2014/41, n° 2625 C O N S E I L S C I E N T I F I Q U E DROIT - ÉCONOMIE - RÉGULATION R E V U E L A M Y D E L A CONCURRENCE uploads/S4/ sommaire-rlc-41-pdf.pdf