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Cadre juridique des ppp recueil des textes fr

CRépublique du Cameroun Paix - Travail - Patrie Conseil d ? Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat CARPA B P Yaoundé-Cameroun Email info ppp-cameroun cm Tél Cadre juridique des contrats de partenariat au Cameroun Lois et textes d ? application C CCADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE PARTENARIAT AU CAMEROUN Loi n du décembre ?xant le régime général des contrats de partenariat Décret n du janvier portant organisation et fonctionnement du Conseil d ? Appui à la Réalisation de Contrats de Partenariat Décret n PM du janvier précisant les modalités d ? application de la loi n du décembre ?xant le régime général des contrats de partenariat Loi n du juillet ?xant le régime ?scal ?nancier et comptable applicable aux contrats de partenariat Arrêté n CAB PM du novembre ?xant les taux et-les modalités de perception des frais exigibles au titre des contrats de partenariat Décret n du mars modi ?ant et complétant certaines dispositions du décret n du janvier portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat C CCadre juridique des contrats de partenariat au Cameroun Lois et textes d ? application République du Cameroun Paix - Travail - Patrie LOI N DU DECEMBRE FIXANT LE REGIME GENERAL DES CONTRATS DE PARTENARIAT L ? Assemblée Nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE er - La présente loi ?xe le régime général des contrats de partenariat ARTICLE - Le contrat de partenariat régit dans le cadre des projets d ? une très grande envergure technique et ?nancière les relations de partenariat entre - les personnes publiques et une ou plusieurs autres per- sonnes publiques - les personnes publiques et une ou plusieurs personnes CCadre juridique des contrats de partenariat au Cameroun Lois et textes d ? application privées Le contrat de partenariat est un contrat par lequel l ? Etat ou l ? un de ses démembrements con ?e à un tiers pour une période déterminée en fonction de la durée d ? amortissement des investissements ou des modalités de ?nancement retenues la responsabilité de tout ou partie des phases suivantes d ? un projet d ? investissement - la conception des ouvrages ou équipements nécessaires au servie public - le ?nancement - la transformation des ouvrages ou des équipements - l ? entretien ou la maintenance - l ? exploitation ou la gestion Le cas échéant d ? autres prestations de services concourant à l ? exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée peuvent également être con ?ées à un tiers dans le cadre d ? un contrat de partenariat ARTICLE - Le cocontractant de la personne publique assure la ma? trise d ? ouvrage des travaux à réaliser Il peut se voir con ?er tout ou partie de la conception des ouvrages ARTICLE - Sous réserve des dispositions de la présente loi ainsi que celles prévues dans les