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1 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES SITE MARCHAND ENTRE LES SOUSIGNES : DYNAPSE

1 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES SITE MARCHAND ENTRE LES SOUSIGNES : DYNAPSE SARL, exploité en co-gérance par Mr Manuel Boileau et Mr Eric Petitjean, au capital social de 8000 euros dont le siège social est situé au 5, rue Alfred Kastler 54320 Maxéville, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 802 821 827, représenté par Eric Petitjean. ci-après, dénommé « LE PRESTATAIRE » ; D’une part, Et, La société ………………………… <dénomination sociale>, ………………………… <préciser la forme juridique> au capital social de …………… <montant> euros dont le siège social est situé à …………………………………………………… <adresse du siège social>, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ………………………… <lieu> sous le numéro ………………………… <numéro> représentée par …………………………………………………… ; ci-après, dénommée « LE CLIENT » ; D’autre part, ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat est destiné à régir les rapports du PRESTATAIRE et du CLIENT et précise les droits et obligations du PRESTATAIRE et de son CLIENT. Tous autres rapports contractuels que les parties auraient à entretenir par ailleurs feront l’objet de conventions autonomes. ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est sans engagement. Il est reconductible mois par mois par tacite reconduction pour une période d’un mois sauf dénonciation par mail par l’une ou l’autre partie. L’abonnement prendra fin à la fin du mois de réception du mail. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE LE PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT un espace Internet personnalisé. Le PRESTATAIRE ne pourra pas agir sur la boutique du CLIENT sans accord préalable et express du CLIENT. Le CLIENT gère donc en toute indépendance sa boutique en ligne. Il a le contrôle total sur les produits proposés, leur conditionnement et leurs prix. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable en cas de rupture de service du site internet liée notamment à des difficultés techniques. Le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT dans les meilleurs délais de toutes difficultés techniques. Il s’engage à corriger toutes situations anormales. Néanmoins, le PRESTATAIRE ne saurait 2 être tenu pour responsable en cas de rupture de service du site internet liée notamment à des difficultés techniques. Le PRESTATAIRE s’engage à ne transmettre aucune information de quelque nature qu’elle soit sur l’un de ces CLIENTS sans l’accord de celui-ci. Le PRESTATAIRE s’engage à reverser mensuellement et intégralement les sommes des ventes réalisées dans la boutique du CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas utiliser l’argent des ventes du CLIENT durant leur transit (paiement en ligne, compte transitoire de stockage). ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT Le CLIENT est propriétaire des produits vendus sur sa boutique. Il s’engage à respecter la législation et les réglementations en vigueurs liées à la fabrication de denrées alimentaires telles que notamment respect de la chaine du froid, des conditions d’hygiène, de l’étiquetage des produits… Le CLIENT est responsable de la qualité du service fourni : il s’engage à respecter les critères liés à la qualité des produits, à leur nombre, au lieu et moment de livraison. Le CLIENT est garant de la bonne réalisation des opérations réalisées sur sa boutique en respect des CGV et CGU indiquées sur sa boutique. Le CLIENT possède un contrôle total de sa boutique. Il est seul responsable de l’ensemble des informations présentes sur sa boutique et de tous les liens externes. Il lui appartient de vérifier toutes ces informations de manière exhaustive. ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES En contrepartie du service fourni par le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à verser au PRESTATAIRE : - Une participation d’engagement au site Internet de 690 euros HT soit 828 euros TTC pour la création de sa boutique. Cette somme est versée à hauteur de 50% à la signature du contrat. Le solde est versé après la réalisation de la boutique en ligne et la validation du client. Le versement du solde conditionne l’ouverture commerciale de la boutique au client. Cette participation d’engagement peut être complétée par d’autres prestations qui font alors l’objet d’un devis à part. - Une somme mensuelle évolutive en fonction du montant des ventes que le CLIENT fait transiter par l’outil technique de DYNAPSE. Elle est calculée au début de chaque année en fonction du chiffre d’affaires réalisée l’année précédente et se répartit de la façon suivante : Montant annuel des ventes TTC Somme mensuelle HT Entre 0 et 50k€ 50 € HT Entre 50 k€ et 100 k€ 100 € HT Entre 100 k€ à 200 k€ 150 € HT Entre 200 k€ et 300 k€ 200 € HT Entre 300 k€ et 400 k€ 300 € HT Plus de 400 k€ 400 € HT 3 ARTICLE 6 : TRANSMISSION PAR LE CLIENT DE DOCUMENTS ET INFORMATIONS, Le CLIENT s’engage à remettre au PRESTATAIRE tous documents et informations nécessaires à la réalisation des prestations. Les obligations du PRESTATAIRE seront appréciées au regard des informations que lui aura remis le CLIENT et des délais transmission de ces informations. Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à diffuser son image (photos, textes et tous contenus que le prestataire juge nécessaire) pour toute action de prestations marketing, communication et commerciales destiné à valoriser le CLIENT et/ou le PRESTATAIRE. ARTICLE 7 : Formations des acteurs Le CLIENT disposera de tutos vidéos explicatifs pour découvrir l’interface permettant d’administrer son site. Le PRESTATAIRE dispensera également une formation par visio afin d’aider le CLIENT dans sa prise en main de l’outil. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE Le PRESTATAIRE et le Client ne sauront être tenus pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou de grève totale ou partielle. Le PRESTATAIRE s’engage à mettre à disposition du CLIENT une plate-forme pour vendre ses produits. Le PRESTATAIRE n’est jamais propriétaire des produits. L’’argent résultant de la vente de ces produits appartient au CLIENT et lui est entièrement reversé. ARTICLE 9 : ASSURANCE LE PRESTATAIRE et le CLIENT attestent avoir souscrit un contrat d’assurance stipulant l’exercice de son activité professionnelle. ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD LE PRESTATAIRE s’engage à protéger les données qui sont personnelles au CLIENT. En conséquence, toutes les données personnelles afférentes au CLIENT seront traitées avec la plus stricte confidentialité. Le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent à protéger les données personnelles recueillis auprès des clients ou des inscrits au site dans le respect de la réglementation européenne et française. Chez le PRESTATAIRE, un DPO est en charge de ses informations dans le cadre de la RGPD. ARTICLE 11 : CHEQUE FRANCE NUMERIQUE Le CLIENT souhaitant bénéficier du chèque France Numérique doit vérifier son éligibilité et faire sa propre demande en ligne sur : Site officiel du chèque France Numérique : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/ Article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043059724/ Le client est seul responsable du contrôle de sa conformité avec les règles d’éligibilité. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saura être engagé si le CLIENT ne perçoit pas son chèque France Numérique. Il est également noté que le PRESTATAIRE n’a pas le droit de faire les demandes à la place du CLIENT. 4 ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE LE PRESTATAIRE s’engage à ne pas divulguer les informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations prévues au présent contrat. Le PRESTATAIRE s’engage également à ne pas communiquer les chiffres de vente du CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage également à ne pas communiquer des informations commerciales qu’il pourrait récupérer au cours de son engagement avec le CLIENT. Le CLIENT s’engage à ne pas communiquer à une tierce personne morale ou physique les termes commerciaux conclus avec le PRESTATAIRE. Ces informations sont confidentielles. ARTICLE 13 : NATURE DES OBLIGATIONS La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen (ou de résultat). En cas d’impayés, le PRESTATAIRE comme le CLIENT pourront légitimement limiter et/ou suspendre leurs obligations respectives contractuelles jusqu’à régularisation financière de l’autre partie. ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre LE PRESTATAIRE et le CLIENT sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, LE PRESTATAIRE et le CLIENT attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy. Fait à ……………….. Le …………………… En 2 exemplaires Signature précédée de la mention « lu et approuvé » et cachet de l’entreprise. Pour LE PRESTATAIRE Pour ……………. M……………….. uploads/S4/ contrat-prestation-site.pdf