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Cca case creisssen v prosecutor of the republic brief appellant

Philippe CREISSEN bis Av Leconte de Lisle Sainte-Clotilde Fr Tél Fax A ?aire CREISSEN C MP COUR DE CASSATION - CHAMBRE CRIMINELLE REQUETE ET MEMOIRE AVEC DEMANDE D ? ADMISSION IMMEDIATE CONTRE L ? ARRET DE LA CHAMBRE DE LINSTRUCTION DE SAINT-DENIS DE LA REUNION DU avril n N du parquet N Instruction Pour Monsieur Philippe Creissen né à Saint-Mandé le juillet de nationalité française exerçant la profession d ? avocat inscrit au barreau de Saint-Denis de la Réunion et demeurant au chemin Couturier à Saint- André Monsieur Philippe Creissen exposant défère la décision visée ci-dessus à la censure de la Cour de Cassation en tous les chefs lui faisant grief par les faits et moyens suivants qui seront par suite complétés et développés par le mémoire de son avocat à la Cour de Cassation I - FAITS ET PROCEDURE Monsieur Philippe Creissen a été mis en examen le septembre du chef de violence volontaire avec arme et préméditation ayant entrainé une IIT inférieure à jours jour d ? IIT pénale en l ? espèce voir le rapport d ? expertise judiciaire du médecin légiste du mois d ? avril pour avoir à Saint-André de la Réunion le septembre tiré au moyen d ? une carabine à air comprimé de calibre arme de ème catégorie sous réserve du test de puissance en joules restant à e ?ectuer sur son voisin Monsieur Bernard Dalleau à la suite d ? un di ?érend de voisinage lié à la construction d ? un mur de clôture par Monsieur Creissen dans les limites de son fonds et des droits que lui confère son titre avec cette circonstance qu ? il est établi que Monsieur Bernard Dalleau se trouvant sur la propriété de Monsieur Creissen a lancé un galet en direction du prévenu dans un temps concomitant des faits visés par la prévention Le mis en examen invoque la légitime défense L ? exposant a saisi la Chambre de l ? instruction de St Denis de la Réunion d ? une requête en nullité des actes de la procédure le décembre C- Il demandait notamment à la chambre de l ? instruction de Constater la violation de l ? article ? et de la CEDH ensemble l ? article de la constitution pour détention arbitraire garde à vue application des garanties de l ? article dès la phase préliminaire Dumoulin C Belgique juillet Annuler la mesure de garde à vue du fait que pendant sa détention Monsieur CREISSEN n ? a pas été présenté aussitôt à un magistrat au sens de la CESDH Annuler les actes e ?ectués dans le cadre de la violation précitée Annuler les procès verbaux d ? audition e ?ectués pendant la garde à vue en ce que Monsieur CREISSEN n ? a pas pu béné ?cier de l ? assistance d ? un avocat et de l ? accès au dossier à l ? occasion de ces interrogatoires Annuler les perquisitions intervenues pendant une détention arbitraire article de la CEDH