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Code de procedure articles 143 a 154 mesures d x27 instruction

Section I Décisions ordonnant des mesures d'instruction Articles https www legifrance gouv fr codes section lc LEGITEXT Code de procédure civile Version en vigueur au juin Livre Ier Dispositions communes à toutes les juridictions Articles à Titre VII L'administration judiciaire de la preuve Articles à Sous-titre II Les mesures d'instruction Articles à - Chapitre Ier Dispositions générales Articles à - Section I Décisions ordonnant des mesures d'instruction Articles à Article Les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'o ?ce être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible Article Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments su ?sants pour statuer Article S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé Article Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments su ?sants pour le prouver En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve Article Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est su ?sant pour la solution du litige en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux Article Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction Il peut à tout moment et même en cours d'exécution décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées Article Le juge peut à tout moment accro? tre ou restreindre l'étendue des mesures prescrites Article La décision qui ordonne ou modi ?e une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spéci ?és par la loi Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modi ?er une mesure Article Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience sur CSection I Décisions ordonnant des mesures d'instruction Articles https www legifrance gouv fr codes section lc LEGITEXT Article Modi ?é par Décret n - du mai - art La décision qui en cours d'instance se borne à ordonner ou à modi ?er une mesure d'instruction n'est pas noti ?ée Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modi ?er la mesure Le gre ?er adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision Article Modi ?é par Décret n - du décembre - art JORF décembre en vigueur le er mars La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le