Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le contentieux du recouvrement des impots amp taxes

LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS ET TAXES Un système ?scal e ?cace doit allier une bonne élaboration de l ? assiette au recouvrement e ?ectif des droits dus Pour bien remplir sa mission de pourvoir aux charges publiques l ? impôt assis par les services compétents doit être recouvré par les comptables publics l ? article du décret n - du mars portant règlement général sur la comptabilité publique pose un principe qui veut que le recouvrement des recettes publiques soit d ? abord amiable En e ?et ce texte dispose que la procédure habituelle en matière de recouvrement est amiable Sauf exception tenant soit à la nature ou au caractère contentieux de la créance soit à la nécessité de prendre sans délai des mesures conservatoires le recouvrement forcé est précédé d'une tentative de recouvrement amiable ? Dans tous les cas il ne saurait y avoir recouvrement sans un titre ayant une force exécutoire et constatant la créance à recouvrer l ? appellation ou la forme de ce titre pouvant varier d ? un impôt à l ? autre Ainsi l ? article du décret susvisé dispose-t-il que En matière d'impôts directs et taxes assimilées les rôles émis forment titres de perception En matière d'impôts indirects et taxes assimilées les états de liquidation forment titres de perception ? Le législateur a prévu comme principe un caractère d ? abord amiable du pour le recouvrement des créances publiques évoqué ci-dessus ne fait cependaant pas obstacle si cette phase amiable n ? aboutit pas à des mesures de recouvrement forcé Ainsi le recouvrement des recettes publiques notamment des impôts et taxes peut parfois poser des problèmes en général parce qu ? il y a contestation soit de la dette ?scale soit des opérations de recouvrement Il n ? en demeure cependant pas moins que celui-ci peut être une source de contentieux En e ?et le contribuable qui conteste sa dette ?scale aura tout intérêt à voir les comptables publics surseoir au recouvrement des montants en cause Pour ce faire il doit saisir la justice d ? une demande de sursis à recouvrement AB D ? autres fois c ? est la procédure même du recouvrement ou les actes posés par le comptable qui ne l ? agréent pas Les actes litigieux peuvent dans ce cas être portés devant le juge En ?n le contentieux du recouvrement peut aussi être à l ? initiative de l ? administration à travers le référé provision Ces dernières procédures constituent les incidents de la saisie procédure de recouvrement BC Le contentieux du recouvrement des Impôts et taxes Mor FALL ?? Inspecteur des Impôts et Domaines CDans tous les cas le contribuable peut solliciter du comptable public des délais pour s ? acquitter de sa dette A A Contentieux du recouvrement devant l ? administration Ce contentieux concerne toutes les demandes introduites par les contribubales auprès des comptables publics Ce contentieux concerne toutes les demandes introduites par les contribubales auprès des comptables publics CONTESTATIONS LIÉES À