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Code de procedure civile maroc

Dahir portant loi n - - ramadan approuvant le texte du Code de procédure civile B O septembre Vu la Constitution et notamment son article Article Premier Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi Article Les dispositions de ce code recevront application dans toute l'étendue du Royaume à dater du ramadan er octobre Article Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements particuliers que pourraient imposer des procédures non prévues par le code par contre les dispositions de ce code s'appliquent même aux matières régies par des lois et règlements particuliers en tout ce qui n'a pas dans ces lois fait l'objet de dispositions expresses Article Les références aux dispositions de textes abrogés par le présent dahir portant loi contenues dans des textes législatifs ou réglementaires s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par le code ci-annexé Article Sont abrogées à partir de la date d'application du code ci-annexé toutes dispositions légales contraires ou qui pourraient faire double emploi et notamment Le dahir du ramadan août sur la procédure civile et les textes qui l'ont complété ou modi ?é L'article du dahir organique du ramadan août Le dahir du moharrem septembre relatif à la procédure en matière de nullités de mariage applicable devant les juridictions instituées par le dahir du ramadan août relatif à l'organisation judiciaire CLes dahirs du ramadan août du hija août du chaabane mars et toutes autres dispositions concernant les oukala el Rhiab L'article du dahir du joumada I mars portant extension du régime de l'état civil institué par le dahir du chaoual septembre modi ?é et complété par le dahir n - - du joumada II novembre Les articles premier à inclus à inclus à inclus du dahir n - du rebia I septembre relatif à la Cour suprême Le dahir portant loi n - - du joumada II juillet instituant des tribunaux sociaux Le décret royal portant loi n - du ramadan décembre instituant à titre transitoire une procédure spéciale réglementant les actions en paiement de loyers d'habitation Le dahir n - - du joumada I juillet instituant une procédure simpli ?ée pour les actions en paiement des créances résultant d'un titre ou d'une promesse reconnue Article Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin o ?ciel Code de procédure civile Titre Premier Chapitre Premier Dispositions préliminaires CArticle Premier Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits Le juge relève d'o ?ce le défaut de qualité ou de capacité ou d'intérêt ou le défaut d'autorisation lorsque celle-ci est exigée Il met en demeure la partie de régulariser la situation dans un délai qu'il ?xe Si la régularisation intervient l'action est considérée comme valablement engagée Dans le cas contraire le juge déclare l'action irrecevable Article Le juge ne peut se dispenser de juger ou de rendre une décision toute a ?aire portée devant une juridiction doit donner lieu à un jugement Cependant